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Droit de l'UE
09.11.2011 - 11:11     Droit de l'UE › Jurisprudence
Crédit d’impôt sur les revenus de prêts pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national
Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union.
07.11.2011 - 15:53     Droit de l'UE › Jurisprudence
Régime d'imposition des dividendes distribués à des sociétés
Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.
03.11.2011 - 12:29     Droit de l'UE › Jurisprudence
TUE : annulation d'une amende à une entente sur le marché du chlorate de sodium
La Commission européenne n'ayant pas apporté de preuve suffisante quant à la durée de la participation d’une société à l’infraction, le TUE annule l'amende qui en découle.
02.11.2011 - 17:26     Droit de l'UE
L’Espagne devant la CJUE pour discrimination en matière de successions et de donations
Le 27 octobre 2011, la Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, reprochant à ce pays d'exercer une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent de taxes plus élevées q...
02.11.2011 - 15:52     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : imposition à la sortie des transferts de siège
En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
02.11.2011 - 15:38     Droit de l'UE › Jurisprudence
Comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude
La CJUE annule les arrêts du TUE et les décisions de la Commission européenne par lesquelles elle a infligé des amendes à Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude.
23.09.2009 - 08:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
L'avocat général près la CJCE conclut que le moteur de recherche Google n’a pas porté atteinte aux marques en permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clefs correspondant à des marques
Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la saisie de ces mots clefs sur le moteur de reche...
14.01.2009 - 08:00     Droit de l'UE › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Est parue au Journal officiel du 13 janvier 2009, la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 modifiant la directive du 13 octobre 2003 afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à eff...
24.03.2004 - 08:00     Droit de l'UE › Jurisprudence
La CJCE juge qu'une salariée doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité, même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général - par accord collectif - pour les congés annuels du personnel
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 7 § 1 de la directive 93/104/CE (aménagement du temps de travail), de la directive 92/85/CEE (mesures visant...
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