Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit de l'UE
24.05.2017 - 07:55     Droit de l'UE › Texte officiel
Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE
Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.
23.05.2017 - 07:18     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.
23.05.2017 - 07:16     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
22.05.2017 - 07:42     Droit de l'UE › Décision/position
UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp
La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
22.05.2017 - 07:37     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : identification des actionnaires de sociétés cotées
Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
22.05.2017 - 07:22     Droit de l'UE
Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France
La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.
19.05.2017 - 07:56     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union
La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
19.05.2017 - 07:32     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.
18.05.2017 - 07:57     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.
18.05.2017 - 07:17     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin
Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.
17.05.2017 - 07:59     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 117