Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Canada
08.08.2013 - 15:09     Canada › Jurisprudence
Canada : licenciement pour faute du salarié ayant brisé la relation de confiance le liant à son employeur
La violation de la confiance que donne l'employeur à un employé peut suffire à justifier un "motif valable"de licenciement pour faute.
23.07.2013 - 10:05     Canada
Canada : améliorer l'information communiquée aux investisseurs
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières mettent en oeuvre de nouvelles obligations d'information qui feront bénéficier les investisseurs d'information claire et pertinente sur leurs placements.
16.07.2013 - 14:11     Canada
Canada : l'AMF met en garde les investisseurs tentés par les énergies renouvelables
L'Autorité des marchés financiers (AMF) canadienne lance un avertissement et donne ses consignes contre les investissements malheureux dans les domaines des énergies renouvelables.
26.06.2013 - 16:44     Canada › Travaux parlementaires
Québec : règles plus strictes en matière d'achat de terres agricoles par les étrangers
Un projet de loi québécois prévoit de limiter davantage la faculté des étrangers à acquérir des terres agricoles située dans la province québécoise.
04.06.2013 - 15:38     Canada › Travaux parlementaires
Vers une interdiction de l'exploitation des gaz de schiste au Québec
Un projet de loi québécois prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.
21.05.2013 - 15:33     Canada › Travaux parlementaires
Québec : suite des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012
Un projet de loi québecois modifie diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012.
13.05.2013 - 14:37     Canada › Travaux parlementaires
Québec : projet de loi modifiant le secteur financier
Un projet de loi modifiant sept lois relatives au secteur financier a été déposée à l'Assemblée nationale du Québec.
30.04.2013 - 16:30     Canada › Travaux parlementaires
Canada : projet de loi portant sur la création de la BDEQ
Un projet de loi a été déposé à l'assemblée nationale du Québec le 24 avril 2013 portant sur la création de la Banque de développement économique du Québec.
22.04.2013 - 14:23     Canada › Travaux parlementaires
Modifications du code civil du Québec
Projet de loi de modifications du code civil du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits.
04.04.2013 - 19:27     Canada › Jurisprudence
Canada : violation d'une clause d'exclusivité à un bail commercial même en cas d'exercice restreint de l'activité concurrente
Interdire à un locataire d'exercer une activité à titre d'usage principal et en limiter l'exercice à titre d'usage accessoire ne suffit pas pour respecter la clause d'exclusivité conclue avec un autre locataire.
20.03.2013 - 16:49     Canada › Jurisprudence
Canada : responsabilité de l'administrateur de facto
En l'absence d'un administrateur de jure, la responsabilité statutaire pour salaires impayés est assumée par l'administrateur de facto.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 15