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Canada
04.02.2014 - 15:43     Canada › Rapport
Canada : bilan de santé économique
Le Fond monétaire international (FMI) a rendu public son rapport sur l'état de l'économie canadienne.
14.01.2014 - 16:39     Canada
Canada : consultation publique sur un règlement relatif à la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie
Un projet canadien de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale est consultable jusqu'au 19 mars 2014.
07.01.2014 - 16:27     Canada
Canada : les courtiers et conseillers inscrits devront faire appel à l'OSBI au titre de service de règlement des différends
Modifications définitives du Règlement sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites qui obligent tous les courtiers et conseillers inscrits à faire appel à l'OSBI comme fournisseur commun de services de règlement des différends, sauf au Québec.
16.12.2013 - 15:42     Canada
L'Autorité des marchés financiers du Québec indexe ses droits et frais exigibles
À compter du 1er janvier 2014, les droits et frais exigibles seront indexés en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.
10.12.2013 - 16:30     Canada › Jurisprudence
Québec : résiliation d'un contrat de construction
Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer au principal la résiliation sanction prévue au contrat pour annuler celui-ci et, de façon subsidiaire, la résiliation unilatérale.
14.11.2013 - 16:46     Canada › Jurisprudence
Canada : subvention et réparation du dommage en matière de contrat public
La subvention par le gouvernement québécois de 95% du montant des travaux n'exclut pas l'obligation de réparation de l'entrepreneur en cas d'inexécution du contrat. 
05.11.2013 - 16:40     Canada › Travaux parlementaires
Québec : abrogation de la préséance à la Loi sur les mines en matière d'aménagement du territoire et d’urbanisme
Un projet de loi québécois a pour objet d'abroger la disposition de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui donne préséance à la Loi sur les mines.
28.10.2013 - 16:41     Canada › Travaux parlementaires
Québec : adoption d'une loi sur l'économie sociale
L'Assemblée nationale québécoise a adopté, le 10 octobre 2013, un projet de loi relatif à l'économie sociale.
23.10.2013 - 16:12     Canada › Jurisprudence
Québec : manquement au devoir d'information d'un franchiseur
La Cour supérieure du Québec condamne une société pour manquement à son devoir d’information envers un franchisé avant la signature du contrat.
30.09.2013 - 16:26     Canada › Jurisprudence
Canada : clauses de non concurrence et de non-sollicitation
Précisions sur les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation en matière de contrats de vente d'actifs.
19.09.2013 - 15:45     Canada › Jurisprudence
Québec : conséquences du non-respect du principe de l’égalité des soumissionnaires
La Cour supérieure du Québec rappelle les règles en matière de contrat public, concernant notamment la non-conformité technique d’une soumission et les conséquences suite au non-respect du principe de l’égalité des soumissionnaires.
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