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Canada
04.06.2014 - 16:27     Canada › Jurisprudence
Québec : obligations contractuelles d'un franchisé
La Cour supérieure du Québec a rendu d'urgence une injonction provisoire ordonnant le respect d'une convention de franchise.
19.05.2014 - 16:17     Canada › Jurisprudence
Canada : confidentialité d’une médiation
Les communications échangées dans le cadre d'une médiation cessent d'être privilégiées lorsqu'elles ont conduit à une entente, et le privilège relatif à ces communications n'empêche pas une partie de produire des communications confidentielles faites pendant la médiation afin de faire la preuve d'une entente de règlement découlant de la médiation, des modalités de leur règlement ainsi que de son interprétation.
15.05.2014 - 16:08     Canada › Jurisprudence
Québec : sanction du donneur d'ordre qui n'agit pas de bonne foi
Malgré le caractère inexcusable de l’erreur du candidat à un marché public, les juges de la Cour d’appel de Québec sanctionnent le donneur d’ordre pour son comportement au motif qu'il doit agir selon les exigences de la bonne foi.
06.05.2014 - 16:15     Canada › Jurisprudence
Destruction d'un bien : l'appel en garantie du vendeur contre le fabriquant
En application du "principe de solidarité", la dénonciation des vices par l'acquéreur au vendeur s'applique aussi à l'égard du fabriquant.
29.04.2014 - 15:15     Canada
Canada : consultation sur des indications à l'intention des agences de conseil en vote
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet d'avis relatif aux indications à l'intention des agences de conseil en vote.
17.04.2014 - 16:00     Canada
Canada : les autorités des valeurs mobilières soumettent de nouvelles dispenses quant au financement participatif
L'Autorité canadienne des valeurs mobilière de l’Ontario a présenté, le 20 mars 2014, un projet de dispense pour le financement participatif soumis à consultation jusqu'au 18 juin 2014.
24.03.2014 - 16:14     Canada
Canada : modifications du Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières soumettent à consultation publique des modifications aux dispenses de prospectus et d’inscription.
18.03.2014 - 16:31     Canada › Jurisprudence
Québec : des clauses de non-concurrence dans les contrats d'affaire
Dans des contrats d'affaire, la clause de non-concurrence doit être nécessaire, et non seulement utile, pour protéger les intérêts légitimes du créancier.
14.03.2014 - 16:47     Canada › Jurisprudence
Québec : renouvellement du bail commercial d'un franchisé
Responsabilité reconnue du franchiseur pour les dommages causés au franchisé, résultant de la perte de sa franchise, du fait du non-renouvellement du bail commercial.
24.02.2014 - 15:55     Canada › Travaux parlementaires
Québec : interdiction de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste
Un projet de loi québécois vise à interdire l'exploration et l'exploitation du pétrole et des gaz de schiste.
17.02.2014 - 15:39     Canada
Canada : présentation du budget 2014
Le ministre canadien des Finances a dévoilé le budget fédéral pour 2014.
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