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Canada
17.03.2015 - 16:41     Canada › Jurisprudence
Canada : conséquences de la non signature du contrat de franchise avant l'ouverture de l'entreprise franchisée
Une décision canadienne a démontré les risques résultant de la non signature du contrat de franchise par le franchiseur avant l'ouverture de l'entreprise franchisée.
24.02.2015 - 16:54     Canada
Canada : consultation sur les plateformes de négociation de dérivés par contrepartie centrale
Une consultation sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada est organisée par les ACVM.
20.02.2015 - 16:25     Canada › Jurisprudence
Québec : obligation de renseignement du donneur d'ordres et obligation du prestataire de se renseigner
Le prestataire de services ne peut se prévaloir à l'encontre du donneur d'ordres de son obligation de renseignement sans s'être renseigné lui-même au préalable sur le nombre de lots cadastraux, objet du contrat, à rénover, s'agissant de parties ayant une expertise équivalente.
04.02.2015 - 16:22     Canada
Canada : consultation sur les plateformes de négociation de dérivés
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation sur les plateformes de négociation de dérivés. Celle-ci prendra fin le 30 mars 2015.
30.01.2015 - 16:37     Canada › Jurisprudence
Canada : impact d'un logiciel sur les obligations professionnelles d'un pharmacien
Au Canada, une majorité des pharmaciens se fient à certains outils technologiques, notamment des systèmes et logiciels informatiques, pour les soutenir dans plusieurs aspects de leur travail. Le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec a rappelé que, dans l'exercice de sa profession, le pharmacien ne peut pas se fier à un logiciel.
23.01.2015 - 16:59     Canada › Travaux parlementaires
Canada : projet de loi de rattrapage concernant la RS&DE, les mines et la fiscalité des entreprises
Un projet de loi de rattrapage, présenté à l’Assemblée nationale du Québec, prévoit diverses mesures fiscales concernant la recherche scientifique et le développement expérimental ("RS&DE"), les mines et la fiscalité des entreprises.
04.12.2014 - 16:59     Canada › Jurisprudence
Canada : la loi sur les langues officielles l’emporte sur la Convention de Montréal
Saisi d’un litige entre des passagers et leur compagnie aérienne, la Cour suprême du Canada juge que les tribunaux ne doivent pas, pour accorder une réparation convenable et juste sur le fondement de la loi sur les langues officielles, rentrer en contradiction avec les obligations internationales du Canada.
26.11.2014 - 16:11     Canada › Travaux parlementaires
Canada : pour une modification de la loi sur le Protecteur du citoyen
Dépôt à l'Assemblée nationale du Québec d'un projet de loi modifiant la loi sur le Protecteur du citoyen.
12.11.2014 - 16:30     Canada › Jurisprudence
Canada : qui est propriétaire des sites et noms de domaine d'une société ?
La Cour supérieur du Québec octroie à une société la propriété des droits sur ses sites internet et noms de domaine, lesquels étaient revendiqués par leur concepteur et déposant.
28.10.2014 - 13:11     Canada
Canada : information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs
L'AMF canadienne apporte des modifications relatives à l'information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs.
22.10.2014 - 10:14     Canada
Canada : un nouveau crédit pour l’emploi dans les petites entreprises
A compter du 1er janvier 2014,  les petites entreprises canadiennes bénéficieront d'un crédit permettant d'abaisser leurs cotisations d’assurance-emploi.
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