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Canada
03.09.2015 - 07:00     Canada
Canada : consultation relative aux projets de modifications concernant les dispenses de prospectus
Consultation publique relative aux projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduiraient une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée, jusqu'au 13 octobre 2015.
28.08.2015 - 16:38     Canada › Jurisprudence
Québec : l'obligation à terme découlant de la clause "paiement sur paiement"
La Cour supérieure du Québec déduit l'obligation à terme d'un contrat à partir de la clause "paiement sur paiement".
21.08.2015 - 16:39     Canada › Jurisprudence
Québec : faculté de résiliation unilatérale du contrat de services par un client
La Cour supérieure du Québec considère que l’existence d’un terme ou d'une durée déterminée au contrat n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client.
31.07.2015 - 16:01     Canada › Communiqué
Canada : modification du règlement sur les conflits d’intérêts chez les investisseurs
Des modifications ont été faites concernant le règlement des ACVM sur les conflits d’intérêts chez les placeurs.
24.07.2015 - 11:01     Canada › Travaux parlementaires
Projet de loi canadien : transparence en matière de lobbyisme
Davantage de transparence et d'éthique en matière de lobbyisme !
16.06.2015 - 16:01     Canada › Jurisprudence
Canada : condamnation historique de cigarettiers
La Cour supérieure du Québec a condamné trois grands fabricants canadiens de cigarettes à verser plus de 15 milliards de dollars dans le cadre de deux recours collectifs.
28.04.2015 - 16:15     Canada › Jurisprudence
Québec : condamnation d'une société au paiement de dommages et intérêts punitifs
Une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts punitifs en raison du comportement frauduleux commis de mauvaise foi par son actionnaire unique.
24.04.2015 - 16:08     Canada › Jurisprudence
Québec : accusation portée par l'AMF et non-respect du droit à une défense pleine et entière
La Cour supérieure du Québec invalide la décision de l'Autorité canadienne des marchés financiers (AMF) pour violation du droit à une défense pleine et entière de la requérante qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations relativement aux accusations portées à son encontre.
15.04.2015 - 16:35     Canada
Consultation publique : modification du régime canadien des OPA
Une consultation publique relative au projet de modification du régime canadien des offres publiques d'achat est lancée jusqu'au 29 juin 2015.
09.04.2015 - 16:42     Canada
Québec : budget 2015-2016
Le ministère des Finances québécois a présenté le budget de l'Etat pour l'année 2015-2016.
26.03.2015 - 16:49     Canada › Jurisprudence
Canada : de l'obligation de collaboration dans le cadre d’un contrat de service
La Cour d’appel du Québec juge injustifiée la résiliation par une société du contrat qui la liait à un prestataire informatique, au motif qu'elle n’a pas respecté son obligation de collaboration.
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