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Canada
06.01.2016 - 07:53     Canada
Canada : l’AMF indexe ses droits et frais exigibles
Les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité canadienne des marchés financiers seront indexés à compter du 1er janvier 2016.
31.12.2015 - 07:41     Canada › Travaux parlementaires
Canada : modification de la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Dépôt à l'Assemblée nationale québécoise d'un projet de loi visant à modifier la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.
24.12.2015 - 07:16     Canada › Jurisprudence
Canada : détermination de la valeur de rachat d'actions de salariés par une société tierce
Les employés bénéficiant d'un programme leur permettant de détenir des actions dans la société de leur employeur ne peuvent exiger que la valeur de rachat de leurs actions par une société tierce soit différente de celle convenue dans la convention entre actionnaires.
16.12.2015 - 07:36     Canada
Canada : une méthode de classification du risque des organismes de placement collectif
Mise en consultation publique de projets visant à obliger les gestionnaires de fonds à utiliser une méthode normalisée pour établir le degré de risque des organismes de placement collectif classiques et des fonds négociés en bourse.
01.12.2015 - 07:00     Canada
Canada : consultation relative aux règlements sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RCTI)
Une consultation relative au projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information a été ouverte le 11 novembre 2015. 
27.11.2015 - 07:32     Canada
Canada : consultation relative aux règlements sur les contrats publics
Mise en consultation du projet de règlement modifiant trois règlements en matière de contrats publics.
16.10.2015 - 07:11     Canada › Jurisprudence
Canada : faute du comptable qui ne transmet pas un avis au Registraire des entreprises
Le comptable qui n’a pas avisé le Registraire des entreprises du Québec de la démission de l’administratrice d'une SA commet une faute professionnelle et engage donc sa responsabilité envers l'ex-administratrice qui en subit les conséquences.
02.10.2015 - 07:54     Canada › Jurisprudence
Canada : un CDD avec clause de renouvellement automatique peut devenir perpétuel
Le droit québécois ne s'oppose pas à ce qu'un contrat à durée déterminée, combiné à une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut pas s’opposer, soit susceptible de devenir perpétuel.
25.09.2015 - 14:02     Canada
Canada : vers une modification de la réglementation des titres à revenu fixe
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières soumettent à consultation jusqu'au 1er novembre 2015 un projet de réglementation visant à améliorer la réglementation et la transparence du marché des titres à revenu fixe.
16.09.2015 - 07:00     Canada › Jurisprudence
Québec : interprétation d'une clause de non-concurrence
Les conséquences découlant d'une clause de non-concurrence diffèrent selon que cette clause se rattache à un contrat de vente ou à un contrat de travail qui suit cette vente.
11.09.2015 - 16:55     Canada › Jurisprudence
Canada : conditions de révocation de l’autorisation de l’AMF
L'AMF canadienne peut révoquer l'autorisation donnée à une société lorsque l’un de ses administrateurs fait l’objet d’accusations criminelles.
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