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Canada
06.11.2012 - 16:14     Canada › Travaux parlementaires
Canada : réforme des marchés publics
Un projet de loi sur l'intégrité matière de contrats publics modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de renforcer l’intégrité dans cette matière.
19.10.2012 - 15:22     Canada › Jurisprudence
Canada : le juge sanctionne les abus de recours collectifs
Pour autoriser une recours collectif, le juge canadien s'assure du rôle actif du requérant dans la démarche afin d'éviter les abus procéduraux.
02.10.2012 - 10:24     Canada › Jurisprudence
Canada : validité d’une promesse d’achat verbale
La loi canadienne n’exige pas, pour que le contrat soit valablement formé, une forme solennelle.
06.09.2012 - 15:07     Canada
Canada : lancement du service PerLE
Mise en place de PerLE, nouveau service d'information en ligne sur les permis et licences pour les entrepreneurs.
02.08.2012 - 15:23     Canada › Texte officiel
Canada : modifications réglementaires majeures concernant les contrats des organismes publics
Deux projets de règlements relatifs aux contrats des organismes publics sont mis en consultation publique.
25.07.2012 - 15:14     Canada › Jurisprudence
Canada : l'entreprise Philip Morris viole les droits liés à la marque de commerce canadienne Marlboro
La Cour d'appel fédérale du Canada a jugé que l'entreprise Philip Morris a violé les droits liés à la marque de commerce canadienne Marlboro en commercialisant un paquet de cigarettes semblable au paquet bien connu de la marque internationale de Marlboro.
19.07.2012 - 15:30     Canada › Jurisprudence
Canada : limitation des redevances en propriété intellectuelle
Dans un ensemble de décisions, la Cour suprême du Canada a tranché en permettant la restriction du droit à des redevances, notamment en ce qui concerne l’écoute d’un extrait musical en ligne, la vente en ligne de jeux vidéo et la copie d’oeuvres utilisées en classe.
28.06.2012 - 16:16     Canada › Jurisprudence
Canada : mieux vaut un préavis écrit pour mettre fin à un bail commercial
Le juge canadien rappelle l’importance des préavis écrits pour mettre fin à un bail commercial.
19.06.2012 - 15:29     Canada › Travaux parlementaires
Caractère collectif des ressources naturelles du Québec
Un projet de loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale québécoise.
14.06.2012 - 15:07     Canada › Etude et enquête
Canada : étude économique de l’OCDE 2012
L'OCDE a publié une étude économique sur le Canada pour 2012.
24.05.2012 - 15:19     Canada › Jurisprudence
De l'hypothèque légale en droit québécois
Pour bénéficier du droit de publier une hypothèque légale de la construction, les travaux doivent avoir été commandés par le propriétaire et non par le locataire.
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