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Canada
14.10.2016 - 16:37     Canada › Travaux parlementaires
Canada : vote des actionnaires sur l’élection des membres du CA
Selon un projet de loi fédéral, pour obtenir une place au conseil, les administrateurs des sociétés publiques qui opèrent sous une charte fédérale devront recueillir plus de 50 % des votes exprimés.
28.09.2016 - 07:05     Canada › Décision/position
Québec : le droit de rectification n'est pas un droit à l'oubli
La Commission d’accès à l’information du Québec rejette la demande de l'ancienne salariée d'une société dont certaines données personnelles sont toujours liées au site internet de l'entreprise via les moteurs de recherche bien que son ex-employeur ait procédé à leur suppression.
09.09.2016 - 07:13     Canada › Avis
Canada : accès restreint aux placements canadiens de titres à revenu fixe en monnaie étrangère
Un avis des ACVM revient sur les préoccupations des investisseurs institutionnels canadiens en raison de l'accès restreint pour les courtiers internationaux réalisant des opérations visées sur les titres à revenu fixe d'émetteurs canadiens libellés en monnaie étrangère.
29.07.2016 - 16:00     Canada › Jurisprudence
Québec : congédiement abusif d'une actionnaire
La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.
22.06.2016 - 07:07     Canada › Etude et enquête
Canada : étude économique OCDE 2016
L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.
10.06.2016 - 07:00     Canada › Jurisprudence
Québec : obligation d'information lors d’une vente d’actifs
La Cour d’appel du Québec apporte des précisions en matière d’obligation de renseignement et d’information des parties dans le cadre d’un achat d’actifs.
27.05.2016 - 07:37     Canada › Texte officiel
Québec : nouveaux règlements sur les marchés publics
Les nouveaux règlements québécois en matière de marchés publics entreront en vigueur le 1er juin 2016.
22.04.2016 - 07:23     Canada
Canada : budget fédéral 2016-2017
Présentation du budget fédéral canadien pour l’année fiscale 2016-2017.
01.04.2016 - 16:40     Canada
Québec : nouvelles dispositions relatives à l’attestation de Revenu Québec
Des changements concernant l’attestation Revenu Québec sont entrés en vigueur au 1er avril 2016.
12.02.2016 - 07:00     Canada
Québec : impact du nouveau code de procédure civile sur le droit des contrats
Entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile québécois visant à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges.
29.01.2016 - 16:42     Canada › Jurisprudence
Canada : le plan d’arrangement ne protège pas la caution d'une société en liquidation judiciaire
Un plan d’arrangement pour la liquidation judiciaire d'une société qui vise à libérer les cautions ne peut aller à l'encontre d'une ordonnance initiale conclue avec les bailleurs créanciers pour assurer le recouvrement auprès des cautions.
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