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Etats-Unis
17.12.2013 - 16:46     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : le programme de surveillance de la NSA jugée anticonstitutionnel
La collecte massive de métadonnées téléphoniques de particuliers par la NSA constitue une atteinte à la vie privée, contraire à la Constitution américaine.
02.12.2013 - 16:37     Etats-Unis
Etats-Unis : utilisation illicite de cookies par Google
Google a accepté de dédommager plusieurs Etats américains pour utilisation illicite de cookies.
25.11.2013 - 16:22     Etats-Unis › Jurisprudence
USA : Starbucks condamné à une amende de 2,8 milliards de dollars
Starbucks a été condamné à verser 2,76 milliards de dollars à Mondelez pour avoir indûment mis fin au contrat portant sur la vente de paquets de café Starbucks en grandes surfaces.
19.11.2013 - 16:20     Etats-Unis › Jurisprudence
Google Books : la justice américaine rejette le recours des auteurs
Un juge new-yorkais donne raison à Google, estimant que la numérisation des livres à grande échelle n’enfreint pas les droits d'auteur.
24.09.2013 - 16:26     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : "liker" est un droit constitutionnel
Selon le tribunal fédéral de Virginie, cliquer sur le bouton "J'aime" de Facebook fait partie du droit à la liberté d'expression protégé par le premier amendement de la Constitution américaine.
11.09.2013 - 16:45     Etats-Unis › Jurisprudence
Guerre des brevets : nouvelle victoire de Microsoft contre Motorola
La justice américaine condamne la filiale de Google à verser 14,5 millions de dollars a Microsoft en raison de redevances excessives pour la concession d'une licence d'exploitation de brevets.
03.09.2013 - 15:15     Etats-Unis › Jurisprudence
Brevetabilité des gènes : confirmation par la Cour suprême des Etats-Unis
Pour la Cour Suprême des Etats-Unis, un segment d'ADN d'origine naturelle est un produit de la nature qui, bien qu'ayant été isolé par l'homme, n'est pas brevetable.
26.08.2013 - 16:22     Etats-Unis › Jurisprudence
"Minuit à Paris" : les huit secondes de William Faulkner
La justice américaine rejette la demande des ayants droit de William Faulkner dont un extrait de l'une des oeuvres est cité par un personnage du film "Minuit à Paris" de Woody Allen.
12.08.2013 - 16:18     Etats-Unis › Jurisprudence
Brevets : certains appareils Samsung interdits aux Etats-Unis
La Commission américaine du commerce international a jugé le 9 août 2013 que plusieurs anciens modèles commercialisés par Samsung violaient deux brevets déposés par Apple.
31.07.2013 - 16:46     Etats-Unis
Etats-Unis : une nouvelle méthode de calcul du PIB
Depuis le 31 juillet 2013, les Etats-Unis utilisent une nouvelle méthode de calcul du PIB qui prend notamment en compte la recherche et développement.
11.07.2013 - 15:12     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : Apple condamné pour entente
Apple a été jugé coupable d'entente illégale avec cinq éditeurs aux Etats-Unis pour augmenter les prix des livres électroniques.
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