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Etats-Unis
18.02.2009 - 08:00     Etats-Unis
Le programme américain de traque du financement du terrorisme respecte la protection des données personnelles
Le 17 février 2009, le juge Bruguière a remis à la Commission européenne les conclusions de son examen des procédures appliquées par le département du Trésor américain au traitement, à l’utilisation et à la diffusion des enregistrements de transactio...
05.12.2008 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Mattel obtient l'interdiction de la vente des poupées Bratz
Par une ordonnance en date du 4 décembre 2008, un tribunal de Californie a interdit à la société MGA Entertainment de fabriquer et de vendre sa poupée Bratz, ainsi que d'utiliser le nom "Bratz". Suite à la plainte de Mattel, MGA avait été condamnée l...
25.06.2008 - 08:00     Etats-Unis › Jurisprudence
Etats-Unis : une décision de justice relance le débat entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle
En 2006, la Federal Trade Commission (FTC) avait reconnu que la société Rambus, spécialisée dans le développement de composants informatiques, avait commis une pratique d'exclusion en ayant sciemment dissimulé ses brevets alors que l'organisme de sta...
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