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Etats-Unis
11.06.2013 - 16:21     Etats-Unis › Travaux parlementaires
Les ventes en ligne bientôt taxées aux Etats-Unis ?
Le Marketplace Fairness Act, adopté par le Sénat américain le 6 mai 2013, prévoit l'instauration d'une taxe sur l'ensemble des ventes en ligne aux Etats-Unis.
14.05.2013 - 11:29     Etats-Unis › Jurisprudence
Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
06.05.2013 - 17:09     Etats-Unis › Jurisprudence
Défaite de Motorola face à Microsoft sur les brevets essentiels
Microsoft obtient gain de cause face à Motorola dans l'affaire relative au prix de vente de la licence d'utiliation des brevets essentiels de Motorola.
09.04.2013 - 16:07     Etats-Unis
Etats-Unis : légalité des informations financières publiées sur les réseaux sociaux
Les sociétés cotées américaines peuvent désormais utiliser les réseaux sociaux pour faire des annonces officielles, à condition d'avoir au préalable informé les investisseurs de l'utilisation ces canaux de diffusion.
27.03.2013 - 16:43     Etats-Unis › Jurisprudence
La surveillance d'Internet par le FBI est contraire à la Constitution
Pour la justice américaine, les méthodes de surveillance de l'internet mises en pratique par le FBI sont contraires à la liberté d'expression, en violation du 1er Amendement.
11.03.2013 - 14:54     Etats-Unis › Texte officiel
USA : promulgation de la loi modifiant le droit des brevets
Promulgation de la loi modifiant la loi “Leahy-Smith America Invents Act” (AIA) sur les brevets.
27.02.2013 - 16:42     Etats-Unis › Jurisprudence
Brevets : défaite de Motorola contre Microsoft aux Etats-Unis
Via sa filiale Motorola Mobility, Google n'a pas apporté la preuve que Microsoft exploitait trois de ses brevets portant sur des techniques d’encodage et de décodage vidéo.
11.02.2013 - 16:58     Etats-Unis › Rapport
Etats-Unis : protection de la vie privée dans les applications mobiles
Aux Etats-Unis, la Federal Trade Commission émet des recommandations à l'intention des acteurs de la mobilité.
29.01.2013 - 15:35     Etats-Unis
Google a signé un accord avec l'autorité de la concurrence américaine
La Federal Trade Commission (FTC) n'a pas reconnu Google coupable d'abus de position dominante.
02.01.2013 - 16:15     Etats-Unis
Etats-Unis : accord sur le "mur budgétaire"
Les élus de la Chambre des représentants des Etats-Unis ont approuvé mardi 1er janvier 2013 l'accord adopté quelques heures plus tôt par le Sénat et qui évite au pays le "mur budgétaire".
06.12.2012 - 16:54     Etats-Unis
Etats-Unis : de nouveaux "stress tests"
Les Etats-Unis organisent de nouveaux stress-tests suite au report de l'application des accords de Bâle III.
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