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Transports
17.01.2020 - 07:02     Transports › Jurisprudence
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci.
31.12.2019 - 07:36     Transports › Jurisprudence
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque inhérent au vol s’est réalisé.
26.12.2019 - 07:23     Transports › Texte officiel
Orientation des mobilités : publication de la loi
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembr...
23.12.2019 - 07:50     Transports › Décision/position
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’arti...
12.12.2019 - 07:30     Transports › Travaux parlementaires
Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
10.12.2019 - 07:26     Transports › Jurisprudence
Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.
03.12.2019 - 07:15     Transports › Jurisprudence
CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.
02.12.2019 - 07:15     Transports › Jurisprudence
Indemnisation du passager pour annulation de vol
La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.
29.11.2019 - 07:43     Transports › Jurisprudence
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.
20.11.2019 - 07:23     Transports › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.
19.11.2019 - 07:15     Transports › Décision/position
Autorité de la concurrence : répartition de clientèle entre les membres d’un groupement de transporteurs routiers
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.
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