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Benelux
22.12.2016 - 07:10     Benelux › Texte officiel
Belgique : droits des personnes soumises à un interrogatoire
Publication au Moniteur belge de la loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
21.12.2016 - 07:51     Benelux › Texte officiel
Belgique : modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts bancaires exceptionnels
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit les modalités de la protection supplémentaire pour certains dépôts exceptionnels.
15.12.2016 - 07:53     Benelux › Texte officiel
Belgique : résolution des établissements de crédit et sociétés de bourse
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exécute certaines dispositions en matière de contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse.
14.12.2016 - 07:48     Benelux › Texte officiel
Belgique : loi relative à la prestation de services d’investissement
La loi du 25 octobre 2016 à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement a été publiée au Moniteur belge du 18 novembre 2016....
14.12.2016 - 07:07     Benelux › Texte officiel
Belgique : introduction d’une déduction fiscale pour revenus d’innovation
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d’innovation.
09.12.2016 - 16:25     Benelux › Texte officiel
Belgique : lois relatives au statut et au contrôle des sociétés de bourse
Publication de deux lois relatives au statut et au contrôle des sociétés de bourse.
09.12.2016 - 16:25     Benelux › Texte officiel
Belgique : obligations d’information aux déposants en matière de garantie des dépôts
Un arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations d’information aux déposants en matière de garantie des dépôts a été publié au Moniteur belge du 30 novembre 2016.
09.12.2016 - 16:25     Benelux › Texte officiel
Belgique : crédit à la consommation et de crédit hypothécaire
Un arrêté royal du 11 novembre 2016 portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l’article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation...
30.11.2016 - 07:50     Benelux
Belgique : statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur
Le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d’arrêté royal qui mettent en oeuvre le statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs.
23.11.2016 - 07:14     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : surveillance des processus de paiement
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la surveillance des processus de paiement.
08.11.2016 - 07:44     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : assurance de responsabilité décennale dans la construction
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les intervenants lors de la construction.
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