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Benelux
17.09.2007 - 08:00     Benelux › Texte officiel
Belgique : la réforme de l'expertise entre en vigueur
La loi du 15 mai 2007 relative à l'expertise a été publiée au Moniteur belge le 22 août 2007. Elle renforce le rôle du juge qui est investi d'un contrôle accru de l'expertise et qui fixe les provisions pour frais et honoraires de l'expert. De plus, l...
14.02.2007 - 08:00     Benelux › Jurisprudence
Belgique : la justice confirme la condamnation de Google dans le litige l'opposant aux éditeurs de presse belge francophone
Mardi 13 février 2007, le tribunal des référés de Bruxelles a rendu une nouvelle ordonnance dans le litige opposant le moteur de recherche californien Google à Copiepresse, la société qui gère les droits des éditeurs de presse quotidienne francophone...
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