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Benelux
23.05.2017 - 07:21     Benelux › Texte officiel
Belgique : dispositions diverses en matière d’économie
Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie a été publiée au Moniteur belge du 24 avril 2017.
18.05.2017 - 07:09     Benelux › Texte officiel
Belgique : libre choix d’un avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique
La loi du 9 avril 2017, publiée au Moniteur belge du 25 avril 2017, consacre le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judi...
17.05.2017 - 07:10     Benelux
Belgique : montant 2017 de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.
12.05.2017 - 07:45     Benelux
Belgique : conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
12.05.2017 - 07:43     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.
04.05.2017 - 11:00     Benelux
Belgique : trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants, et concernant notamment l’activité non autorisée le dimanche, les sanctions administratives et le statut de solidarité nationale.
02.05.2017 - 07:57     Benelux
Belgique : exception à la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certains contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
27.04.2017 - 07:18     Benelux › Texte officiel
Belgique : modifications législatives relatives à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics
La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été publiée au Moniteur belg...
26.04.2017 - 07:53     Benelux
Belgique : obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal appliquant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.
25.04.2017 - 07:20     Benelux › Texte officiel
Belgique : réglementation de la Centrale des Crédits aux Particuliers
Un arrêté royal du 23 mars 2017, publié au Moniteur belge du 31 mars 2017, réglemente la Centrale des Crédits aux Particuliers.
20.04.2017 - 07:57     Benelux › Texte officiel
Belgique : modifications législatives relatives à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
La loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2017.
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