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Benelux
01.06.2017 - 07:58     Benelux › Jurisprudence
Pays-Bas : le conseil d'administration d'une société obtient gain de cause contre certains actionnaires activistes
Le tribunal de commerce d’Amsterdam rejette la requête des actionnaires d’un groupe néerlandais fabriquant de peinture, soutenus par un fonds activiste, réclamant la convocation immédiate d’une assemblée générale extraordinaire pour évincer le président du groupe.
30.05.2017 - 07:40     Benelux
Belgique : opérations de "mystery shopping" par des agents de contrôle de l'Inspection économique
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les infractions pour lesquelles les agents de l'Inspection économique sont compétents pour user du "mystery shopping", c'est-à-dire approcher une entreprise en se faisant passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité.
26.05.2017 - 07:47     Benelux › Texte officiel
Belgique : recours en cas de refus d’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif
La loi du 18 avril 2017 relative aux recours en cas de refus d’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif a été publiée au Moniteur belge du 25 avril 2017.
23.05.2017 - 07:21     Benelux › Texte officiel
Belgique : dispositions diverses en matière d’économie
Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie a été publiée au Moniteur belge du 24 avril 2017.
18.05.2017 - 07:09     Benelux › Texte officiel
Belgique : libre choix d’un avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique
La loi du 9 avril 2017, publiée au Moniteur belge du 25 avril 2017, consacre le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judi...
17.05.2017 - 07:10     Benelux
Belgique : montant 2017 de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.
12.05.2017 - 07:45     Benelux
Belgique : conditions supplémentaires concernant le droit passerelle pour les indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
12.05.2017 - 07:43     Benelux › Travaux parlementaires
Belgique : imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme
Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l’imputation de la perception anticipée de la taxe sur l’épargne à long terme.
04.05.2017 - 11:00     Benelux
Belgique : trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants
Le Conseil des ministres belge a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs aux travailleurs indépendants, et concernant notamment l’activité non autorisée le dimanche, les sanctions administratives et le statut de solidarité nationale.
02.05.2017 - 07:57     Benelux
Belgique : exception à la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certains contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.
27.04.2017 - 07:18     Benelux › Texte officiel
Belgique : modifications législatives relatives à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics
La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été publiée au Moniteur belg...
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