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Royaume-Uni
29.09.2009 - 13:16     Royaume-Uni › Doctrine
Les SCI : sociétés opaques ou transparentes pour l'administration fiscale britannique
La loi de finances britannique pour 2008 a apporté certaines clarifications sur le traitement fiscal des sociétés civiles immobilières constituées en France par des non-résidents pour acquérir des résidences secondaires. Alors que l’administration f...
21.09.2009 - 08:00     Royaume-Uni › Jurisprudence
Important revirement de la jurisprudence anglaise sur la prise en compte des contrats de mariage au moment du divorce
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Court of Appeal of England and Wales a considéré, pour la première fois de manière explicite, que les dispositions d’un contrat de mariage devaient être appliquées et exécutées. En l’espèce, un Français et une Alle...
15.09.2009 - 08:00     Royaume-Uni
Grande-Bretagne : le ministre des Finances veut autoriser les prêts non bancaires pour les entreprises
Dans un point de vue publié par l'"Observer" le 14 septembre 2009, le chancelier de l’Echiquier, Alistair Darling, estimant que les banques britanniques ne prêtent pas suffisamment aux entreprises, a annoncé qu'il souhaitait autoriser de nouvelles in...
28.08.2009 - 08:00     Royaume-Uni
Le président de la FSA préconise de taxer les transactions financières pour réduire les bonus outre-manche
Dans une interview donnée au magazine "Prospect", Lord Adair Turner, le président de la Financial Services Authority (FSA), le gendarme des banques britannique, reproche aux banques du Royaume-Uni leurs prises de positions excessives. Il appelle à "u...
12.06.2009 - 08:00     Royaume-Uni › Jurisprudence
Angleterre : non imposition de la compensation financière de l'employé acquise suite à l'impossibilité de reclassement par son employeur
M. Crompton a reçu une compensation financière suite à une impossibilité de reclassement par son employeur, en plus d’indemnités de départ. La Commission des recettes et des douanes de sa Majesté considérait que cette compensation était assimilable à...
10.06.2009 - 08:00     Royaume-Uni › Jurisprudence
La Haute juridiction anglaise a déterminé les règles relatives aux obligations de confidentialité et aux secrets commerciaux auxquels sont soumis les salariés
La Haute Cour anglaise a jugé que les informations techniques d'enregistrement des résultats d’essais effectués par un consultant dans le but d’élaborer de nouveaux produits constituait un secret commercial, donnant lieu à une obligation de confident...
04.05.2009 - 08:00     Royaume-Uni › Doctrine
Le Creditors' Voluntary Winding Up selon le droit anglais
Le "creditors' voluntary winding up" est, en droit anglais, la procédure de liquidation volontaire dont le régime est issu de la loi dite "Insolvency Act" et du texte d'application "Insolvency Rules", tout deux publiés en 1986. La loi dite "Companie...
22.04.2009 - 08:00     Royaume-Uni
Les contrats prénuptiaux vont-ils perdre leur force contraignante en Angleterre ?
Le divorce de l’une des femmes les plus riches d’Allemagne est en train de secouer l’Angleterre. Katrin Radmacher s’est mariée à Londres en 1998. Avant la célébration du mariage, les futurs époux avaient signé un accord prénuptial, régi par le droit ...
22.04.2009 - 08:00     Royaume-Uni
Royaume-Uni : entrée en vigueur de la dernière étape de la réforme des retraites
Suite à l’entrée en vigueur le 26 novembre 2008 de la loi sur les retraites ("Pensions Act 2008"), dernière étape de la réforme des retraites visant à assurer une meilleure prestation de retraite pour la main-d'oeuvre vieillissante, le gouvernement b...
05.08.2008 - 08:00     Royaume-Uni
Modification des procédures de règlement des litiges relatifs au ".UK"
Nominet, l'institution de règlement des litiges relatifs au ".UK", a procédé à un ajustement des principes et procédures relatifs au règlement des litiges sur les noms de domaine, le "Dispute Resolution Service" (DRS), qui prévoit déjà notamment l'ex...
07.07.2008 - 08:00     Royaume-Uni › Jurisprudence
Le chef de la magistrature anglaise estime que la Charia peut jouer un rôle au Royaume-Uni
A l'occasion d'un discours prononcé dans un centre islamique de Londres jeudi 4 juillet 2008, l'actuel président de la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles (Lord Chief Justice), Lord Phillips of Worth Matravers, a souligné que les règles de l...
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