Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Un homme, de nationalité française et espagnole, et un autre, de nationalité italienne, se sont mariés en mai 2011 en Espagne. A la suite du ...

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

Un jugement du mois de mars 2009 a prononcé le divorce de deux époux qui s'étaient mariés en septembre 2006 sous le régime de la communauté. ...

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.

Un couple qui s'est marié sous le régime de la séparation de biens, voit naitre après leur divorce des difficultés pour la liquidation et ...

L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.

M. Y. et Mme Z. se sont mariés et ont divorcé. M. Y. a ensuite épousé Mme X., fille de Mme Z., née d’une précédente union. Au décès de ...

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.

M. X. de nationalité française, marié depuis 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y. de nationalité algérienne. Il a ensuite divorcé de ...

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été ...

Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Par un acte notarié du mois de novembre 1995, homologué en octobre 1996, des époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont ...

Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.

En 2012, une femme a saisi un tribunal polonais d’une action en annulation du mariage d’un homme décédé en 1971 et d’une femme, contracté ...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.