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Allemagne
30.06.2009 - 08:00     Allemagne
La Cour constitutionnelle allemande suspend la ratification du Traité de Lisbonne
Le 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande a suspendu en l'état le processus de ratification du Traité de Lisbonne. Une plainte avait en effet été déposée par des personnalités politiques et des professeurs de droit qui estimaient que le Tr...
22.06.2009 - 08:00     Allemagne
Allemagne : les rémunérations des dirigeants des groupes cotés désormais encadrées
Le 19 juin 2009, le Bundestag a adopté la loi visant à encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises. En vertu de ce texte, le rôle du conseil de surveillance est renforcé. En effet, il aura pour mission de contrôler le niveau de revenu des d...
11.06.2009 - 08:00     Allemagne
Le gouvernement allemand adopte le projet de loi des "bad banks" pour les banques régionales
Le gouvernement allemand a adopté lors de son Conseil des ministres du 10 juin 2009 le projet de loi relatif aux "bad banks" pour que les banques publiques régionales, les Landesbanken, puissent se délester de leurs actifs toxiques ainsi que de leurs...
14.05.2009 - 08:00     Allemagne
Allemagne : le gouvernement adopte un projet de loi créant des sociétés de défaisance, dites "bad banks"
Le 13 mai 2009, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi permettant de créer des sociétés de défaisance, dites "bad banks", pour soulager les banques de leurs actifs toxiques et relancer la confiance financière. Les autorités allemandes fer...
05.05.2009 - 08:00     Allemagne › Texte officiel
Publication au JO du décret du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
A été publié au Journal officiel du 2 mai 2009 le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts...
24.04.2009 - 08:00     Allemagne
Allemagne : adoption d'un projet de loi pour lutter contre la pédopornographie sur Internet
Le 22 avril 2009, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi pour lutter contre la pornographie infantile sur Internet et donner un cadre légal à l'action déjà menée par les principaux fournisseurs d'accès à Internet qui se sont engagés, par ...
14.04.2009 - 08:00     Allemagne
Allemagne : vers une réforme du droit des victimes dans le cadre d'une procédure pénale
Le Parlement allemand a examiné un projet du gouvernement visant à améliorer les droits des victimes et des témoins dans la procédure pénale. Ainsi, il souhaite faciliter la procédure permettant de se constituer partie civile et offrir l’assistance ...
10.04.2009 - 08:00     Allemagne › Doctrine
L'assurance maladie allemande après la réforme. Fiabilité du mode de financement ?
Comme dans nombre de pays, les récentes réformes de l’assurance-maladie en Allemagne avaient pour objectif d’endiguer l’augmentation des coûts de santé, voire diminuer les dépenses. La tendance est de décharger l’assurance publique au détriment de l’...
08.04.2009 - 08:00     Allemagne
Allemagne : le gouvernement présente un projet de loi visant à encadrer le stockage géologique du dioxyde de carbone
Le 1er avril 2009, le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi sur le captage, le transport et le stockage durable du carbone rejeté par les centrales à charbon. Ce projet de loi qui prévoit des normes environnementales élevées, planifie et séc...
27.03.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : l'interdiction de publier des rééditions de journaux nazis a été levée
Le 25 mars 2009, un tribunal munichois a levé l’interdiction de publier des rééditions de journaux nazis. En l’espèce, la Bavière avait racheté les droits de "Mein Kampf" et de journaux nazis après la Seconde guerre mondiale, afin de protéger la jeun...
11.03.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : l'utilisation des machines à voter est jugée anticonstitutionnelle
La Cour Constitutionnelle allemande s'est prononcée le 3 mars 2009 contre l'utilisation des machines à voter électroniques. La Cour de Karlsruhe a décidé de mettre fin à l'utilisation des machines à voter aux motifs que les citoyens devraient pouvoir...
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