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Allemagne
05.10.2009 - 10:54     Allemagne
La loi fiscale allemande partiellement autorisée, sous réserve de modification
Le 1er octobre 2009, la loi allemande visant à moderniser les conditions générales applicables aux investissements en capitaux a été partiellement autorisé par la Commission européenne. Celle-ci a autorisé, sous certaines conditions, les avantages f...
22.09.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Précisions de la CJCE quant aux conditions de prise en compte, lors de la détermination de la base d'imposition, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant une société en commandite simple de droit allemand dont les commandités sont des sociétés à responsabilité limitée au...
17.09.2009 - 08:00     Allemagne › Doctrine
La transposition par l'Allemagne de la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs
Dans cette étude, Patrick Rémy analyse la façon dont la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne a été transposée en droit allemand. Le...
16.09.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
La Commission européenne peut sanctionner des ententes réalisées dans des secteurs relevant du Traité instituant la CECA, même après l'expiration de ce traité
La société de droit allemand K., est née le 1er janvier 1995 de la concentration des activités dans le secteur des produits plats en acier inoxydable, de T. et de F. A la suite d’informations parues dans la presse spécialisée et de plaintes de consom...
16.09.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Rejet du recours contre une décision de l'OHMI concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif
Une société allemande a formé un recours contre une décision de l’Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le c...
14.09.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Rappel des critères définissant les concessions de services
Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) relative aux critères défi...
09.09.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Le paiement d’une indemnité compensatrice peut être imposé au consommateur qui aurait fait usage du bien acquis d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause
Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la CJCE relève que l’imposition de manière générale d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien acquis par un contrat à distance est incompatible avec les objectifs de la directive communautaire du 20 m...
02.09.2009 - 08:00     Allemagne
Réforme du juge d'instruction : exemples de l'Allemagne et de l'Italie
Contrairement à la plupart des pays européens, l’Allemagne et l’Italie n’ont plus de juge d’instruction depuis plus de vingt. En Allemagne, le juge d’instruction a été supprimé en 1975 pour des raisons essentiellement pratiques et pécuniaires. Il ral...
31.08.2009 - 08:00     Allemagne › Doctrine
Le système judiciaire allemand
Le fédéralisme allemand se caractérise historiquement par la répartition du pouvoir public entre la Fédération (Bund) et les états fédérés (Länder). L'Allemagne connaît une multitude de codes au niveau du Bund et des Länder mais le principe reste la ...
09.07.2009 - 08:00     Allemagne › Jurisprudence
Divorce d'un couple franco-allemand : loi applicable
Des époux, lui de nationalité française et elle, de nationalité allemande, se sont mariés en France. Après 10 ans de mariage, l’épouse est rentrée en Allemagne. L’époux a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une requête en divorce. L’épous...
06.07.2009 - 08:00     Allemagne
Les députés allemands adoptent le projet de loi sur les "bad banks"
Le 3 juillet 2009, les députés allemands ont adoptés la loi sur les "bad banks", autorisant les banques allemandes à créer des sociétés de défaisance en vue d’évacuer leurs actifs dégradés et de relancer l’activité de crédit. Un premier modèle, desti...
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