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Allemagne
24.12.2010 - 10:30     Allemagne › Jurisprudence
Durcissement de la jurisprudence allemande en matière de saisie immobilière
La jurisprudence récente de la Cour fédérale de Justice allemande en matière de procédures de saisie immobilière opérée sur la base d’affectation hypothécaire en garantie de prêts cédés par des banques à des tiers, donne aux propriétaires une nouvelle possibilité d’opposition à une procédure d’exécution forcée.
22.12.2010 - 15:50     Allemagne › Jurisprudence
Fiscalité des prestations des agences de voyage
La vente de billets d’opéra par une agence de voyages sans fourniture d’une prestation de voyage ne relève pas du régime particulier prévu à l’article 26 de la sixième directive.
17.12.2010 - 16:23     Allemagne › Jurisprudence
Lettres de confort dites "dures"
La Cour Fédérale de Justice allemande a décidé que les lettres de confort dites “dures” (entre société mère et filiales) pouvaient être résiliables pour le futur, si ce droit de résiliation avait été contractuellement prévu pour des circonstances particulières.
14.12.2010 - 14:27     Allemagne
Hogan Lovells a conseillé SCOR dans le cadre d'une fusion transfrontalière franco-allemande
Le Cabinet Hogan Lovells a conseillé Scor Global Life SE, leader mondial du marché de la réassurance, dans le cadre d'une fusion transfrontalière par absorption de sa filiale allemande SCOR Rückversicherung AG.
09.12.2010 - 15:55     Allemagne
Allemagne : un projet de loi contre l'évasion fiscale
Le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble, a présenté le 8 décembre 2010 au Conseil des ministres un projet de loi réduisant sensiblement les avantages en cas d’auto-dénonciation d’une évasion fiscale.
07.12.2010 - 11:14     Allemagne › Jurisprudence
Fraude fiscale : Berlin peut utiliser des données bancaires volées
La Cour constitutionnelle allemande a autorisé, le 30 novembre 2010, l'utilisation de données bancaires volées pour traquer la fraude fiscale.
29.11.2010 - 16:25     Allemagne
Allemagne : adoption du projet de loi de restructuration bancaire
Le nouveau régime de résolution d'une crise bancaire, voté le 26 novembre 2010 par le Bundesrat, permettra aux autorités de faire payer les créanciers obligataires. Outre la création d’un fonds de restructuration alimenté par une taxe sur les banques...
17.11.2010 - 10:49     Allemagne › Jurisprudence
Mandat d'arrêt européen : obstacle au refus d'exécution du mandat
Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la CJUE a déterminé la portée du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par défaut.
27.10.2010 - 14:07     Allemagne › Jurisprudence
CJUE : marchés publics et conventions collectives
L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
21.10.2010 - 14:56     Allemagne › Jurisprudence
Licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation extraconjugale.
15.10.2010 - 14:16     Allemagne › Jurisprudence
Épuisement des droits du titulaire de la marque
Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit clairement la volonté du titulaire de la marque de s'opposer à ce que les produits fassent l'objet d'une vente.
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