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Allemagne
24.03.2011 - 12:39     Allemagne › Jurisprudence
Deutsche Bank condamnée pour conflit d’intérêts et manquement au devoir de conseil
La Cour fédérale allemande a condamné Deutsche Bank pour conflit d’intérêts et pour avoir insuffisamment conseillée un de ses clients sur les dangers d'un produit dérivé.
23.03.2011 - 17:24     Allemagne
L'Allemagne doit modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Dans un communiqué de presse du 14 mars 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle a officiellement demandé à l'Allemagne, sous forme d'un "avis motivé", de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation, qui fait sub...
16.03.2011 - 15:55     Allemagne › Jurisprudence
Distinction entre "marché public de services" et "concession de services"
Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.
15.03.2011 - 11:04     Allemagne › Jurisprudence
Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.
14.03.2011 - 07:56     Allemagne › Jurisprudence
La notion d’utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?
15.02.2011 - 10:58     Allemagne
Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin
La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
01.02.2011 - 11:00     Allemagne
Règles antiblanchiment : avis motivé de la Commission européenne à l'Allemagne
La Commission a enjoint l'Allemagne de se conformer pleinement à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
31.01.2011 - 11:28     Allemagne
La Commission européenne se prononce contre la législation allemande en matière de restructuration des entreprises en difficulté
La Commission européenne a décidé que certaines mesures de restructuration, dénommées “Sanierungsklausel”, prévues dans le cadre de la loi allemande de taxation des entreprises, sont incompatibles avec la législation européenne car constitutives d’aides étatiques illégales. La décision a été rendue publique mercredi 26 janvier et n’est bien entendu pas une réelle surprise. Ellen Delzant, Avocate, Schultze and Braun GmbH, fait le point.
27.01.2011 - 11:28     Allemagne
Délimitation du cadre de sauvetage par un Etat d'une entreprise en difficulté
La clause allemande dite d'assainissement, ou "Sanierungsklausel", qui permet à une entreprise en difficulté qui a subi un changement important dans la structure de son actionnariat, de reporter ses pertes sur les années fiscales futures, constitue une aide d'Etat.
24.01.2011 - 16:44     Allemagne › Jurisprudence
Exonération de TVA des prestations de soins à la personne
La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.
03.01.2011 - 16:28     Allemagne
Droit des faillites allemand
Modifications du code des procédures collectives allemand.
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