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Allemagne
28.09.2011 - 15:15     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : remise de créances accordée dans un plan d’insolvabilité
La Cour fédérale de Justice allemande (BGH) a précisé sa jurisprudence relative à l'impact d'un plan d'insolvabilité sur un droit à compensation.
28.09.2011 - 11:17     Allemagne › Jurisprudence
Précision sur la notion d’"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité"
La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples" ?
21.09.2011 - 08:35     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : primes d'opportunité
Dans un arrêt du 23 février 2011, une cour d'appel allemande juge que le demandeur d'une "prime d'opportunité" peut être tenu de payer les dommages et intérêts.
23.08.2011 - 11:12     Allemagne
Allemagne : un Etat interdit les boutons "J'aime" de Facebook
L'Etat du Schleswig-Holsein a decidé d’interdire le bouton "J’aime" de Facebook. Ce bouton permettrait au réseau social de collecter des données sur les internautes et ce même s'ils ne font pas partie du réseau social.
11.08.2011 - 14:31     Allemagne › Jurisprudence
Apple obtient l'interdiction en Europe de la vente de la tablette de Samsung
Engagé depuis avril 2011 dans une bataille pour violation de brevets contre Samsung, Apple a obtenu le 9 août 2011 du tribunal allemand de Düsseldorf l'interdiction temporaire de la vente dans l'Union européenne de la Galaxy Tab, concurrente la plus sérieuse de l'iPad.
18.07.2011 - 14:22     Allemagne › Jurisprudence
Fourniture de renseignements pour la constitution d'annuaires téléphoniques
Précisions sur les conditions pour qu’un Etat membre puisse imposer à l’opérateur en charge du service universel des renseignements téléphoniques de fournir les informations dites externes sur les abonnés aux entreprises qui interviennent sur le marché des renseignements.
13.07.2011 - 10:38     Allemagne
Lancement du .COM.DE
Depuis le 20 juin 2011, l'extension de nom de domaine .COM.DE permet à toute entité ne disposant pas d’une adresse locale en Allemagne d’assurer sa présence sur le marché allemand.
17.06.2011 - 15:44     Allemagne
L'Allemagne doit lever les obstacles au commerce des produits de construction
La Commission européenne invite l’Allemagne à modifier sa réglementation et ses pratiques actuelles (les "Bauregellisten") concernant les produits de construction, qui soumettent actuellement à des exigences supplémentaires des produits couverts par ...
25.05.2011 - 15:06     Allemagne
Haut débit : l'Allemagne modifie son plan d’attribution des fréquences
Suite à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne, la législation allemande ouvre désormais les fréquences à tous les systèmes sans fil compatibles fournissant des services de télécommunications (c’est-à-dire non seulement les s...
18.04.2011 - 14:17     Allemagne
L'Allemagne renonce à son monopole sur les paris sportifs
Le 6 avril 2011, sept mois après sa condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, l'Allemagne a finalisé les bases d'un texte qui réglementera les jeux de hasard à compter du 1er janvier 2012 et pour les cinq années suivantes. Le texte d...
15.04.2011 - 16:34     Allemagne
Allemagne : avis motivé de la Commission en matière de TVA
Dans un communiqué de presse du 6 avril 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait adressé à l’Allemagne un avis motivé lui demandant de modifier sa législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée de manière à étendre le champ d'appl...
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