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Allemagne
11.02.2014 - 16:42     Allemagne › Jurisprudence
Décision allemande sur la légalité du programme d'achat de dette publique par la BCE
Dans une décision du 7 février 2014, la Cour constitutionnelle allemande a transmis à la CJUE une question relative à la légalité du programme de rachat OMT par la BCE.
08.08.2013 - 16:16     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : l'intérim ne peut être utilisé que de manière temporaire
Selon le Tribunal fédéral du Travail d'Erfurt, les entreprises ne sont pas autorisées à recourir à de la main-d'oeuvre intérimaire pour une durée "indéterminée", mais seulement "temporaire".
23.05.2013 - 15:10     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : saisie semi-automatique de Google Suggest devant être modérée
La Cour fédérale allemande demande à Google de prendre en compte les demandes visant à supprimer les associations de mots-clés donnant une image négative des personnes ou des entreprises qui y sont associées.
23.04.2013 - 11:01     Allemagne › Travaux parlementaires
Allemagne : projet de loi sur la séparation des activités bancaires
Le gouvernement allemand a adopté le 6 février 2013 un projet de loi sur la séparation des activités bancaires.
19.03.2013 - 16:57     Allemagne › Travaux parlementaires
Allemagne : un droit voisin pour les éditeurs de presse sur Internet
Le projet de loi instaurant des droits d'auteur voisins au profit des éditeurs de presse été entériné par le Bundestag le 1er mars 2013.
25.02.2013 - 16:58     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : suppression d'un avantage concurrentiel à deux banques publiques
La Cour constitutionnelle allemande juge contraires au principe d'égalité des dispositions d'un Land donnant à deux instituts publics de crédit le pouvoir de se délivrer à eux-mêmes des titres exécutoires leur permettant de poursuivre le recouvrement forcé de leurs créances.
13.09.2012 - 15:23     Allemagne
Feu vert allemand au futur MES et au Pacte de stabilité
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a approuvé avec des réserves, le 12 septembre 2012, la création du Mécanisme européen de stabilité (MES) et du pacte budgétaire.
06.08.2012 - 15:23     Allemagne
Haribo condamné en Allemagne pour entente sur les prix
L'allemand Haribo, numéro un mondial des bonbons gélifiés, s'est vu infliger une amende de près de 2,4 millions d'euros par le gendarme allemand de la concurrence pour entente sur les prix avec ses concurrents.
21.06.2012 - 15:28     Allemagne
Etude de l'OCDE sur la croissance verte allemande
Une étude de l'OCDE sur les performances environnementales de l'Allemagne souligne la nécessité d’appliquer des politiques d’un meilleur rapport coût-efficacité pour atteindre les ambitieux objectifs environnementaux du pays, qui pour certains vont plus loin que ceux fixés au niveau de l’Union européenne.
17.10.2011 - 14:18     Allemagne › Jurisprudence
Suite de l’affaire Phoenix : confirmation par la cour d'appel de Colmar
Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.
05.10.2011 - 14:57     Allemagne
L'Allemagne doit modifier ses règles fiscales concernant les réserves latentes
La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier sa législation fiscale sur les réserves latentes de manière à supprimer les discriminations à l’encontre de certaines opérations transfrontalières.
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