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Santé et sécurité au travail
19.03.2020 - 07:11     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié
Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble. 
12.03.2020 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande
Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.
04.02.2020 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.
15.01.2020 - 07:32     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
13.12.2019 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
05.12.2019 - 07:52     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.
03.12.2019 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
25.11.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.
22.11.2019 - 07:18     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.
13.11.2019 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent.
06.11.2019 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
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