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Fiscalité internationale
08.10.2015 - 07:59     Fiscalité internationale › Texte officiel
Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : publication de la loi
A été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015 la loi du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législatio...
01.10.2015 - 07:27     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
15.09.2015 - 07:24     Fiscalité internationale
Suisse / Andorre, Groenland, Saint-Marin et Seychelles : AERF applicables au 1er janvier 2016
Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF) conclus entre la Suisse et Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles sont entrés en vigueur et s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
11.09.2015 - 07:21     Fiscalité internationale
Suisse / Norvège : signature d'un protocole modifiant la CDI
La Suisse et la Norvège ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
11.09.2015 - 07:16     Fiscalité internationale
Suisse / Albanie : signature d'un protocole modifiant la CDI
La Suisse et l’Albanie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
03.09.2015 - 08:43     Fiscalité internationale
Suisse / Italie : le Conseil fédéral suisse approuve le message sur le protocole modifiant la CDI
Le Conseil fédéral suisse a approuvé le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Italie.
27.08.2015 - 08:46     Fiscalité internationale
Suisse / Belize : signature d’un accord sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF)
Le 10 août 2015, la Suisse et le Belize ont signé un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF), qui s’inscrit dans le cadre de la politique suisse en matière d’assistance administrative.
19.08.2015 - 08:59     Fiscalité internationale
Belgique / Jersey : accord d'échange de renseignements fiscaux
Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre la Belgique et Jersey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
14.08.2015 - 08:48     Fiscalité internationale
Japon / Royaume-Uni : amendement de la CDI concernant les bénéfices commerciaux
L’amendement de l’article 7 de la CDI entre le Japon et le Royaume-Uni portant sur les bénéfices commerciaux entre en vigueur le 1er avril 2016.
07.08.2015 - 16:19     Fiscalité internationale
Allemagne / Japon : accord de principe pour remplacer la CDI
Le Japon et l'Allemagne ont convenu d'un nouvel accord de principe pour remplacer l'Accord en vue d'éviter les doubles impositions de 1966.
22.07.2015 - 07:16     Fiscalité internationale › Texte officiel
France / Andorre : publication de la CDI du 2 avril 2013
Un décret du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protoc...
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