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Fiscalité internationale
14.01.2016 - 07:57     Fiscalité internationale
Belgique / Canada : approbation de l’avant-projet de loi belge amendant la CDI
Approbation par le Conseil des ministres belge d'un avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre la Belgique et le Canada en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
13.01.2016 - 07:37     Fiscalité internationale
Belgique / Iles Caïmans : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment à l’AERF
Le Conseil des ministres belge approuve un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements fiscaux.
29.12.2015 - 07:38     Fiscalité internationale › Texte officiel
UE / Liechtenstein : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
23.12.2015 - 07:24     Fiscalité internationale › Texte officiel
Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : publication de la loi
La loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique r...
23.12.2015 - 07:24     Fiscalité internationale › Texte officiel
France / Luxembourg : publication de la loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
La loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative récipro...
23.12.2015 - 07:24     Fiscalité internationale
Belgique / Norvège : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment à la CDI
Le 11 décembre 2015, le Conseil des ministres belge a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et la Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude f...
23.12.2015 - 07:24     Fiscalité internationale
Belgique / Mexique : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment au protocole amendant la CDI
Le Conseil des ministres belge a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant la convention fiscale entre la Belgique et le Mexique.
22.12.2015 - 07:24     Fiscalité internationale › Jurisprudence
UE / Suisse : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
22.12.2015 - 07:22     Fiscalité internationale › Texte officiel
Liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
18.12.2015 - 08:54     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
France / Luxembourg : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
18.12.2015 - 07:02     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
Avenant à la convention contre les doubles impositions France / Allemagne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
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