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Fiscalité internationale
22.02.2016 - 07:47     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
France / Suisse : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
22.02.2016 - 07:18     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
Convention contre les doubles impositions France / Singapour : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
19.02.2016 - 07:43     Fiscalité internationale
UE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
09.02.2016 - 07:07     Fiscalité internationale
Japon / Chili : signature d’une CDI
Le Japon et le Chili ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
03.02.2016 - 07:18     Fiscalité internationale
Suisse / Jersey, Guernesey, Ile de Man, Islande et Norvège : signature de déclarations visant à introduire l’EAR
La Suisse a signé des déclarations communes avec Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège en vue d'introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).
02.02.2016 - 07:45     Fiscalité internationale
Belgique / Ouzbékistan : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment au protocole amendant la CDI
Le Conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre l’Ouzbékistan et la Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
02.02.2016 - 07:00     Fiscalité internationale
OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
27.01.2016 - 07:49     Fiscalité internationale
Suisse : signature de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays
La Suisse a signé l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (“country-by-country reports”).
25.01.2016 - 09:17     Fiscalité internationale › Texte officiel
France / Allemagne : publication de l'avenant à la convention contre les doubles impositions
Par décret du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 24 janvier, est publié l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrat...
22.01.2016 - 07:00     Fiscalité internationale
Belgique / Espagne : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment à deux avenants à la CDI
Le Conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à deux avenants modifiant la convention entre la Belgique et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions.
21.01.2016 - 07:36     Fiscalité internationale
Belgique / Guernesey : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment à l’AERF
Le Conseil des ministres belge a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
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