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Fiscalité internationale
06.12.2016 - 07:42     Fiscalité internationale
Suisse / Oman : entrée en vigueur de la CDI
La convention contre les doubles impositions (CDI) conclue par la Suisse et Oman est entrée en vigueur le 13 octobre 2016.
02.12.2016 - 07:37     Fiscalité internationale
Suisse / Argentine : signature d’un échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)
La Suisse et l’Argentine ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).
02.12.2016 - 07:08     Fiscalité internationale
Suisse / Uruguay : signature d’un échange automatique de renseignements fiscaux (EAR)
La Suisse et l’Uruguay ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).
25.11.2016 - 16:40     Fiscalité internationale
Suisse / Lettonie : signature d’un protocole modifiant la CDI
La Suisse et la Lettonie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
16.11.2016 - 07:18     Fiscalité internationale
Suisse / Royaume-Uni et Suisse / Autriche : abrogation des accords sur l’imposition à la source
Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et le Royaume-Uni, d’une part, et la Suisse et l’Autriche, d’autre part, avec effet au 1er janvier 2017.
04.11.2016 - 07:40     Fiscalité internationale
Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature du Panama
Le Panama a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
03.11.2016 - 07:48     Fiscalité internationale
Echange automatique des déclarations pays par pays : signature du Brésil, de Guernesey, de Jersey, de l’île de Man et de la Lettonie
Le Brésil, Guernesey, Jersey, l’île de Man et la Lettonie ont signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
27.10.2016 - 07:40     Fiscalité internationale
Japon / Autriche : accord de principe sur la nouvelle CDI
Le Japon et l'Autriche ont convenu d'un accord de principe sur la nouvelle Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
21.10.2016 - 16:08     Fiscalité internationale
Japon / Belgique : signature de la CDI
Le Japon et la Belgique ont signé la Convention en vue de l'élimination de la double imposition.
14.10.2016 - 07:15     Fiscalité internationale
Japon / Slovénie : signature de la CDI
Le Japon et la Slovénie ont signé la Convention en vue de l'élimination de la double imposition.
06.10.2016 - 07:45     Fiscalité internationale
Suisse : ratification de la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entrera en vigueur pour la Suisse à partir du 1er janvier 2017.
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