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Fiscalité internationale
31.03.2017 - 07:49     Fiscalité internationale › Travaux parlementaires
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
28.03.2017 - 07:46     Fiscalité internationale › Texte officiel
Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
02.03.2017 - 07:03     Fiscalité internationale
Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays
Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
23.02.2017 - 07:48     Fiscalité internationale
Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal
Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.
17.02.2017 - 07:34     Fiscalité internationale
Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales
L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.
17.02.2017 - 07:05     Fiscalité internationale
Paradis fiscaux : les Etats-Unis bientôt sur la liste noire de l'UE ?
L'Union européenne aurait placé les Etats-Unis sur une liste intermédiaire de pays susceptibles d'être enregistrés fin 2017 sur la liste noire des paradis fiscaux.
15.02.2017 - 07:03     Fiscalité internationale
Japon / Autriche : signature de la nouvelle CDI
Le Japon et l'Autriche ont signé la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévention de l'évasion fiscale.
07.02.2017 - 07:36     Fiscalité internationale
Japon / Lettonie : signature de la CDI
Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
03.02.2017 - 07:16     Fiscalité internationale
Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal
Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.
26.01.2017 - 07:56     Fiscalité internationale › Texte officiel
Suisse / Belize et Suisse / Grenade : entrée en vigueur des AERF
Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus entre la Suisse et le Belize, d'une part, et la Suisse et la Grenade, d'autre part, sont entrés en vigueur.
20.01.2017 - 07:46     Fiscalité internationale
Suisse / Norvège et Suisse / Albanie : entrée en vigueur des protocoles modifiant les CDI
Les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues par la Suisse avec la Norvège et avec l’Albanie sont entrées en vigueur.
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