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Commerce international
17.10.2001 - 08:00     Commerce international › Jurisprudence
Le lieu d'exécution de l'obligation de livraison du vendeur doit être déterminé par application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises
Il ressort des dispositions de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles de 1968 et ensemble articles 1er,1-b et 31 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, que si le lieu d'exécution de l'obligation de l...
10.10.2001 - 08:00     Commerce international
Relations commerciales transatlantiques : le 17e rapport annuel de la Commission européenne sur les barrières au commerce et à l'investissement dénonce toujours les Etats-Unis
La Commission européenne a rendu public lundi 8 octobre son 17e rapport annuel sur les barrières au commerce et à l'investissement aux Etats-Unis. Lequel souligne les barrières que l'UE a combattues avec succès depuis le précédent rapport (comme l'An...
10.10.2001 - 08:00     Commerce international › Texte officiel
Le nouveau Règlement ADR pour la résolution amiable des différends de la Chambre de commerce internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2001
Le nouveau Règlement pour la résolution amiable des différends, dit Règlement ADR, de la Chambre de commerce internationale (CCI) est entré en vigueur le 1er juillet 2001, avec vocation de remplacer le Règlement de concicilation facultative de la CCI...
09.10.2001 - 08:00     Commerce international
OMC : la réunion prévue à Doha du 9 au 13 novembre, a priori maintenue, se prépare dans la polémique
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) tiendra bien sa réunion ministérielle à Doha, au Qatar, du 9 au 13 novembre prochains. Mike Moore a confirmé hier lundi 8 octobre que le début des bombardements sur l'Afghanistan ne remettait pas en cause la ...
08.10.2001 - 08:00     Commerce international › Jurisprudence
Contrat de vente internationale de marchandises : sauf convention contraire, le paiement doit être réalisé au lieu d'établissement du vendeur
Une société espagnole faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence de la juridiction de Limoges sur l'action en paiement d'une société française, sans s'assurer au préalable du lieu des paiements (selon les dispositions de la Conventi...
05.10.2001 - 08:00     Commerce international › Jurisprudence
Compétence d'une juridiction française en matière de livraison défectueuse d'un produit à un client français par une société luxembourgeoise
La Cour d'appel de Metz avait refusé à un demandeur le bénéfice des dispositions de la Convention de Bruxelles de 1968 et déclaré la juridiction française incompétente, retenant qu'en l'espèce il n'était nullement établi qu'une publicité ou propositi...
04.10.2001 - 08:00     Commerce international › Jurisprudence
De Vienne à Grenoble en passant par Bruxelles : du mauvais usage des règles de compétence internationale du juge français
La question de la compétence internationale des juridictions françaises peut se poser dans le cas d'un salarié ayant réalisé sa prestation de travail hors de l'Union européenne. Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2000, la Cour d'appel de Grenoble, sai...
04.10.2001 - 08:00     Commerce international › Doctrine
L'impact de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la législation des Emirats arabes unis en matière de commerce des services
L'adhésion des Emirats Arabes Unis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 10 avril 1996 a des effets sur la législation en matière de commerce des services. En effet, les accords de l'OMC s'étendent à cette forme de commerce, notamment par le...
02.10.2001 - 08:00     Commerce international › Doctrine
L'avenir de l'arbitrage
L'exécution des sentences arbitrales internationales est régie par la Convention de New-York de 1958, ratifiée par 125 Etats. L'avenir de la convention d'abitrage peut s'observer au regard des autres clauses de règlement des litiges ainsi qu'au vu du...
01.10.2001 - 08:00     Commerce international › Jurisprudence
Pouvoir prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage
Le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; seule la nullité manifeste de...
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