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Commerce international
22.02.2017 - 07:00     Commerce international › Jurisprudence
Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine
L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.
17.02.2017 - 07:19     Commerce international
UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)
Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.
02.02.2017 - 07:31     Commerce international
Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
30.01.2017 - 07:09     Commerce international › Texte officiel
Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF
Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et signés par la France le 9 octobre 1997 :- le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intelle...
30.01.2017 - 07:02     Commerce international › Texte officiel
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO
Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 a été publié au ...
27.01.2017 - 07:01     Commerce international › Texte officiel
Accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : publication de la loi autorisant la ratification
La loi n° 2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017.
26.01.2017 - 07:52     Commerce international
Accord de Paris sur le changement climatique : message du Conseil fédéral suisse en faveur de la ratification
Le Conseil fédéral suisse a approuvé le message proposant la ratification de l’Accord de Paris sur le climat, lors de la séance du 21 décembre 2016, et l'a adressé au Parlement.
26.01.2017 - 07:34     Commerce international
Suisse / USA : nouveau cadre améliorant la protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis
Etablissement d’un "bouclier de protection" des données personnelles pour leur transfert depuis la Suisse vers les Etats-Unis.
20.01.2017 - 16:00     Commerce international
Alibaba s'allie à 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon
Alibaba, le géant chinois de l'e-commerce, est à l'origine d'une alliance avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon, via un échange d'informations.
19.01.2017 - 07:50     Commerce international › Travaux parlementaires
Ratification de l'accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.
16.01.2017 - 07:21     Commerce international › Texte officiel
UE / Canada : publication de l'accord économique et commercial global (AECG)
Publication au JOUE de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de textes relatifs à sa signature et son application.
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