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Assurances
03.06.2020 - 07:57     Assurances › Travaux parlementaires
Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
25.05.2020 - 07:09     Assurances › Jurisprudence
Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
19.05.2020 - 07:33     Assurances › Travaux parlementaires
Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
04.05.2020 - 07:49     Assurances › Travaux parlementaires
Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
29.04.2020 - 07:58     Assurances › Jurisprudence
Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
22.04.2020 - 07:18     Assurances › Jurisprudence
RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité
La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable. 
17.04.2020 - 07:23     Assurances › Travaux parlementaires
Concept d’état de catastrophe sanitaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.
15.04.2020 - 07:30     Assurances › Travaux parlementaires
Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l’épidémie du covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
14.04.2020 - 07:31     Assurances
Covid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit
A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.
10.04.2020 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
Condamnation du courtier pour faute de gestion
Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
07.04.2020 - 07:49     Assurances › Jurisprudence
CJUE : habilitation du représentant de l’assureur à recevoir un acte introductif d’instance
La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’Etat membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
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