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Assurances
21.02.2020 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.
19.02.2020 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.
12.02.2020 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.
11.02.2020 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur
Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
07.02.2020 - 07:58     Assurances › Texte officiel
Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage
Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière sur l'ouvrage ou si ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
05.02.2020 - 07:11     Assurances › Jurisprudence
Référé-expertise en l'absence de preuve de réception des travaux
Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.
04.02.2020 - 07:08     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi
N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement.
30.01.2020 - 07:43     Assurances › Jurisprudence
Réduction de moitié de l'indemnisation de la victime fautive
Justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime un comportement caractérisant un défaut de maîtrise de son véhicule et un non-respect des distances de sécurité.
28.01.2020 - 07:24     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers
L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.
27.01.2020 - 07:56     Assurances › Jurisprudence
Vol de véhicule : le doute profite à l'assureur
Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré.
24.01.2020 - 07:15     Assurances › Travaux parlementaires
Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée à l’Assemblée nationale.
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