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Amérique latine

15.11.2002 - 08:00 Mexique

Propriété intellectuelle : le Mexique adopte la Classification de Nice des produits et services

Utilisée par les offices nationaux de la propriété industrielle des 68 Etats parties (en janvier 2002) à l'Arrangement de Nice, la classification de Nice des biens et services permet aux déposants des demandes d'enregistrement de marques de se référer à un système de classement unique. Le Mexique, dans le cadre de la révision apportée par le décret du 10 septembre 2002 à l'article 59 du Règlement d'application de sa Loi sur la propriété industrielle, vient d'adopter la Classification de Nice comme système de référence utilisé par l'Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI) aux termes de l'article 93 de la Loi.

Pascale Richard



Références citées :

- Decreto por el que se reforma el Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial (D.O.F. 10 de septiembre de 2002) - cliquer ici />
- Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial (D.O.F. 23 de noviembre de 1994) - cliquer ici />
- Ley de la Propiedad Industrial (D.O.F. 27 de junio de 1991 ; reforma D.F.O. 2 de agosto de 1994 ; 26 de diciembre de 1997, y 17 de mayo de 1999) - cliquer ici />
- Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement international des marques établie en vertu de l'Arrangement de Nice (huitième édition) - cliquer ici
Auteur : Pascale Richard ID réf. de l'article : 90419


Sources
Legal Media Group ( cliquer ici ), 2002/10/24
Mots clés
Droit étranger - Droit mexicain - Droit fédéral - Propriété industrielle - Marque - Brevet - Dessin - Modèle - IMPI
Pays : Mexique. International.
 
Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI) : cliquer ici