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Affaires internationales

12.02.2002 - 08:00 Fiscalité internationale (Doctrine)

Qu'en est-il du principe de subsidiarité et du principe de non-aggravation en droit fiscal international français ?

Deux décisions récentes, l'une émanant de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 6 juillet 2000 (affaire Lecat), l'autre du Tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 2000 (affaire Esselte Dymo), ont soulevé la question de l'application du principe de subsidiarité et du principe de non-aggravation dans le droit fiscal international français. Le principe de subsidiarité implique qu'un juge français doive d'abord rechercher si la solution du litige peut se trouver dans le droit fiscal interne français, et à défaut si une convention fiscale internationale peut permettre de le trancher. Ainsi, l'application de la convention fiscale internationale est subsidiaire par rapport à celle du droit fiscal interne. Le principe de non-aggravation signifie qu'un contribuable ne peut pas du fait d'une convention fiscale internationale se retrouver dans une situation fiscalement plus défavorable que ne le serait la sienne en l'absence d'une telle convention, et donc en application du droit fiscal interne français. Les conventions fiscales prévalent sur le droit interne pour les domaines qu'elle régissent. En présence d'un revenu généré dans un contexte international, le juge doit se demander où le revenu est imposable en application de la convention fiscale applicable (lieu d'imposition) et selon quelles modalités ce revenu est imposé dans l'Etat autorisé à prélever l'impôt sur le revenu (modalité d'imposition). Si la question fiscale est relative aux modalités d'imposition d'un revenu pour lequel le droit d'imposé appartient à la France par la convention fiscale, le droit interne est sous réserve de certaines exceptions seul compétent pour y répondre. Dans certains cas, notamment en matière de règles d'élimination de la double imposition, la convention fiscale internationale édicte des règles relatives aux modalités d'imposition, en prévoyant souvent de recourir à la méthode dite de l'imputation (crédit d'impôt), alors que le droit interne français renvoie plutôt à la méthode de l'exonération avec application de la règle du taux effectif. Sur ce point, la convention fiscale internationale prévaut sur le droit interne. Ainsi, la question soulevée est plutôt celle des principes de spécialité et de primauté des conventions fiscales par rapport au droit interne.

Hélène Baussard



Références citées :

- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 6 juillet 2000, n° 96-27, Lecat

- Tribunal administratif de Paris, 1re section, 3e chambre, 12 décembre 2000, n° 95-5367, Sté Esselte Dymo SA

- Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : cliquer ici />
- Code général des impôts, article 4 B : cliquer ici />
- Code général des impôts, article 4 bis : cliquer ici />
- Code général des impôts, article 165 bis : cliquer ici />
- Code général des impôts, article 209, alinéa 1 : cliquer ici
Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 72540


Sources
Revue de droit des affaires internationales ( cliquer ici ), 2002, n° 1, Fiscalité internationale, p. 115
Mots clés
Droit fiscal - Droit fiscal international - Principe de subsidiarité - Principe de non-aggravation - Principe de spécialité - Principe de primauté - Droit fiscal interne - Convention fiscale internationale - Lieu d'imposition - Modalités d'imposition
Pays : France. International. Belgique.