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Afrique / Moyen-Orient

17.01.2002 - 08:00 Moyen-Orient (Doctrine)

Le droit de la concurrence dans les économies émergentes : l'exemple de l'Egypte

La mise en oeuvre de dispositions législatives en droit de la concurrence dans les économies émergentes est une conséquence logique de l'instauration d'économies de marché dans ces Etats. Le développement de l'initiative privée nécessite l'intervention des gouvernements en vue de protéger la concurrence, en prohibant certains agissements. L'intervention étatique prend généralement la forme d'une politique de la concurrence. En ce domaine, l'Egypte n'a jamais eu de législation cohérente : les rares dispositions relatives au droit de la concurrence étaient éparpillées dans divers textes de loi. Or, le secteur privé égyptien s'est développé rapidement depuis le début des années 1990, conduisant à certaines dérives lors d'opérations de concentration et nécessitant une intervention du législateur. L'Egypte se situe encore au stade de l'élaboration d'une loi : un projet de loi est actuellement en cours de discussion au sein du ministère de l'Economie et du Commerce. Le texte s'appliquerait aux secteurs de l'industrie, du commerce et des services, mais non aux "secteurs stratégiques", domaines réservés de l'Etat égyptien (distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, pétrole ...). Les articles 4 à 7 du projet de loi établissent la liste des pratiques considérées comme anticoncurrentielles. Il est précisé que les opérations de concentration ne pourront être considérées comme achevées qu'après avis d'une Commission de la concurrence (article 21). Sans l'approbation de cette Commission, les opérations de fusion ou d'acquisition seront entachées de nullité. Le projet prévoit ainsi la création d'une autorité de régulation de la concurrence indépendante, dotée d'un pouvoir de sanction. Les sanctions en cas de non-respect des dispositions du texte font l'objet d'un développement spécifique dans le projet de loi.

Hélène Baussard



Références citées :

- The Egyptian Center for Economic Studies, "Competition Policy: Lessons from International Experience" : cliquer ici />


Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 69671


Sources
Business Law International, 2001, n° 3, septembre, p. 289
Mots clés
Droit étranger - Droit égyptien - Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Commission de la concurrence - Economie émergente - Economie de marché - Secteur privé - Secteur étatique - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Opération de concentration
Pays : Egypte.
 
Site du ministère de l'Economie égyptien : cliquer ici
Site de The Egyptian Center for Economic Studies : cliquer ici