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Afrique / Moyen-Orient

09.01.2002 - 08:00 Moyen-Orient (Doctrine)

Russie, Ukraine, Bélarus et Kazakhstan : les contrats d'intermédiaires (agence, commission et franchise) et les formes d'implantation légères

Le recours aux services d'intermédiaires commerciaux ainsi que les formes "légères" d'implantation (bureaux de représentation...) peuvent constituer un premier pas intéressant et constructif pour les sociétés étrangères qui souhaitent évoluer en Russie, en Ukraine, au Bélarus et au Kazakhstan. Si ces structures permettent de ne pas engager d'investissements financiers trop importants, elles ne sont pas sans inconvénients notamment au niveau du régime fiscal applicable en matière de TVA et de droits de douanes. Toutefois, partenaires actifs dans les relations commerciales internationales, les pays de la CEI ont mis en place différents types d'intermédiaires de commerce qui s'inspirent notamment des pratiques commerciales en vigueur dans la plupart des pays occidentaux. Ces intermédiaires peuvent être répertoriés en deux catégories : les mandataires de commerce et les commissionnaires. Si les premiers, qui agissent au nom et pour le compte du vendeur/acheteur, n'ont pas l'obligation d'être présent pour la signature d'un contrat et ne sont pas parties audit contrat, les seconds, qui agissent en leur nom propre pour le compte d'un vendeur/acheteur, ont une obligation personnelle. Il est à noter que si les législations internes ne font pas référence aux accords cadres de distribution, il existe entre le fournisseur et le distributeur des rapports juridiques étroits comme l'obligation d'exclusivité, la définition d'un territoire de vente et le cas échéant la concession d'un droit d'utilisation de marque ou de l'enseigne. Le contrat de franchise présente actuellement un potentiel non négligeable dans les pays de l'ex-URSS, même si les accords de franchise avec des sociétés étrangères sont encore peu utilisés. Enfin, concernant l'option d'une implantation légère, sous forme principalement d'un bureau accrédité, il suffit, notamment en Russie, de procéder à un simple enregistrement fiscal ainsi qu'à une immatriculation aux différents fonds d'assurance sociale, puisque l'immatriculation juridique n'est pas en l'état actuel de la législation, exigée.

Sophie Duflot

Auteur : ID réf. de l'article : 68891


Sources
Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 2001, n° 6, p. 1337
Mots clés
Droit étranger - Droit des sociétés - Investisseur étranger - Commerce international - Code civil - Contrat de franchise - Droit des contrats - Contrat d'intermédiaire - Intermédiaire de commerce - Contrat de commission - Représentation commerciale - Fiscalité - Droit de douane
Pays : Fédération de Russie. Ukraine. Bélarus. Kazakhstan.