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Afrique / Moyen-Orient

08.01.2002 - 08:00 Moyen-Orient (Doctrine)

Roumanie : la loi relative à la restitution des terres spoliées par le régime communiste reste difficile d'application

La loi 10/2001 roumaine, qui autorise la restitution des terres spoliées par le régime communiste et renforce les droits des minorités, reste actuellement très contestée. En effet, ce texte de loi peut surprendre par le nombre élevé des exceptions à son application et la complexité des procédures que les victimes de spoliations doivent accomplir pour obtenir la restitution de leurs biens. Si le gouvernement roumain se conforme à ses engagements, le montant global des restitutions devrait se compter en milliards de dollars et cela même si les victimes du régime communiste se voient restituer une part infime de la valeur réelle de leurs biens spoliés. L'un des reproches majeurs qui peut être fait à la loi 10/2001 reste la complexité des procédures, mises en place pour obtenir la restitution des biens spoliés, qui se caractérisent par leur manque de cohérence. Cette apparente confusion, qui s'explique notamment par la difficulté même de restituer des biens spoliés depuis de nombreuses années, prolonge ainsi plus que nécessaire la durée de procédures, qui ont par ailleurs été demandées en grand nombre.

Sophie Duflot



Références citées :

- Lege nr.10 din 8 februarie 2001 privind regimul juridic al unor imobile preluate în mod abuziv în perioada 6 martie 1945 - 22 decembrie 1989 - cliquer ici />
- The pretense of restitution - Herzfeld & Rubin (Romania) - cliquer ici
Auteur : ID réf. de l'article : 68720


Sources
The Romanian Digest, 2002/01/08
Mots clés
Droit étranger - Droit roumain - Spoliation - Régime communiste - Bien immobilier - Victime du régime communiste
Pays : Roumanie.
 
Site de la Chambre des députés roumaine : cliquer ici
Site du Sénat roumain : cliquer ici