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Afrique / Moyen-Orient

28.12.2001 - 08:00 Moyen-Orient (Doctrine)

Les sociétés commerciales de droit tchèque suite aux modifications du code de commerce au 1er janvier 2001

Le droit tchèque prévoit deux types de sociétés : la société à risque illimité (société de personnes) et la société à risque limité (sociétés de capitaux). Les sociétés tchèques de personnes se divisent en sociétés en nom collectif ("vos") et en sociétés en commandite ("ks"). Les sociétés à risque limité sont les sociétés anonymes ("as") et les sociétés à responsabilité limitée ("sro"). Le 14 septembre 2000, le Parlement tchèque adoptait une loi portant réforme des dispositions du Code de commerce, entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Le texte modifie en pronfondeur les dispositions relatives aux sociétés à risque limité, allant dans le sens d'un plus grand formalisme, d'une supervision accrue des relations dans les groupes de sociétés entre les sociétés mères et leurs filiales tchèques (notion de "contrat de contrôle") et d'une augmentation de la responsabilité des dirigeants (responsabilité civile et pénale). La constitution des sociétés à risque limité (SRO) nécessite l'accomplissement de diverses démarches administratives, telles que la signature de l'acte de constitution, l'obtention d'un permis de travail et de séjour pour les représentants légaux étrangers, l'obtention d'une autorisation de la Chambre des métiers et l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

Hélène Baussard



Références citées :

- Loi n° 513/1991 modifiée, Code de commerce définissant les possibilités générales d'entreprise des étrangers en République tchèque et leur statut : cliquer ici (en tchèque)



Voir aussi :

"Recent legislation on takeover bids in the Czech Republic" by Alexander Schwarz and Mathias Bock - International Business Lawyer, 2002, Volume 30, No. 10, November, p. 440
Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 67393


Sources
Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation, 2001, n° 5, Articles, p. 1225
Mots clés
Droit étranger - Droit tchèque - Droit des sociétés - Société commerciale - Code de commerce - Société à risque illimité - Société de personnes - Société à risque limité - Société de capitaux - Société en nom collectif - Société en commandite - Société anonyme - Société à responsabilité limitée - Responsabilité des dirigeants - Acte de constitution - Enregistrement de la société
Pays : République tchèque.
 
Site du ministère de l'Industrie et du Commerce tchèque : cliquer ici
Site du ministère de la Justice : cliquer ici
Site du gouvernement de la République Tchèque : cliquer ici