Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

En juin 2007, un navire appartenant à une société a chaviré au Congo et s'est posé sur le lit de la mer à douze mètres de profondeur. Pour tenter de sauver le navire et éviter un accident écologique, la société propriétaire a conclu, avec la société B., un contrat d'assistance dit "Lloyd's Open Form" (LOF) incluant une clause dite "Special compensation P & I Clause" (SCOPIC). Invoquant ladite clause, l'assistant a obtenu en juillet 2007 une garantie de (...)
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