Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Amérique latine

02.01.2002 - 08:00 Mexique (Doctrine)

Mexique : aperçu du droit de la responsabilité contractuelle

Le commentaire est une synthèse des dispositions applicables en droit mexicain en cas de rupture d'un contrat commercial : il examine successivement les conditions de l'engagement de la responsabilité contractuelle, et les voies de recours offertes pour pallier à l'inexécution des obligations de la partie débitrice. Les dispositions qui y sont relatives en droit mexicain découlent soit du code civil (articles 2104, 1949, 2107 et 2108 notamment), soit du code de commerce, et les juridictions compétentes sont celles fixées aux termes du code de commerce mexicain ou de la convention de Montevideo du 8 mai 1975.

Pascale Richard



Références citées :

- Codigo Civil para el Distrito Federal en Materia Comun y para toda La Republica en Materia Federal - cliquer ici />
- Codigo de Comercio - cliquer ici />
- Inter-American Convention on Foreign Jurisdiction for the Extraterritorial Validity of Foreign Judgements and Arbitral Awards, Montevideo, Uruguay, May 8, 1975 - cliquer ici />


Titre original :

- A closer look at contract liability / Strasburger & Price SC - cliquer ici
Auteur : ID réf. de l'article : 66897


Sources
International Law Office ( cliquer ici ), 2001, August 28
Mots clés
Droit étranger - Droit mexicain - Droit des contrats - Responsabilité contractuelle - Droit des obligations - Loi du contrat - Reconnaissance des jugements étrangers - Exécution des décisions étrangères - Contrats internationaux - Convention de Montevideo
Pays : Mexique.