Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Afrique / Moyen-Orient

15.01.2002 - 08:00 Moyen-Orient

Les relations budgétaires entre les collectivités locales et les sujets de la Fédération de Russie dans une perspective européenne

La ratification par la Fédération de Russie de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 au moyen de la loi du 11 avril 1998 marque l'aboutissement de la transformation de l'ancienne République socialiste en un Etat fédéral doté de 89 "sujets de la Fédération". Cette modification du régime a vu l'introduction au niveau local d'un système d'administration fondé, sur le modèle des Etats européens, sur l'institution de collectivités locales. Parallèlement, le passage d'une économie collectivisée à une économie de marché et à la propriété privée a induit une réforme en profondeur du système des finances publiques. Désormais, les collectivités publiques doivent reprendre la responsabilité de fonctions collectives auparavant assumées par les grandes entreprises étatiques. Le fondement juridique du nouveau système repose sur les articles de la Constitution fédérale du 12 décembre 1993 relatifs à l'auto-administration locale, la loi fédérale du 12 août 1995 relative aux principes généraux d'organisation de l'autonomie locale, la loi du 10 septembre 1997 sur les bases du financement de l'autonomie locale ainsi que les réglementations spécifiques aux sujets de la Fédération. Cette organisation est parfois critiquée, notamment en matière de relations budgétaires et de partage de compétences ou de ressources. Ces compétences sont en effet peu définies et peuvent paraître en contradiction avec les principes mêmes de l'autonomie locale, dès lors que les ressources propres des collectivités locales sont souvent insuffisantes. Le gouvernement fédéral russe a adopté en mars 2001 le "Programme de développement du fédéralisme budgétaire en Russie jusqu'en 2005", ayant pour objectif notamment d'élargir les pouvoirs fiscaux des "sujets" de la Fédération, d'attribuer 100 % du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 70 % de l'impôt sur les sociétés aux budgets consolidés des "sujets".

Hélène Baussard



Références citées :

- Charte européenne de l'autonomie locale, Strasbourg, 15 octobre 1985 : cliquer ici />
- Constitution de la Fédération de Russie (en français) : cliquer ici />
- Article de la Constitution de la Fédération de Russie relatif à l'auto-administration locale (chapitre 8, article 130) : cliquer ici (en français)
Auteur : Hél&eagrave;ne Baussard ID réf. de l'article : 66875


Sources
Revue française de finances publiques ( cliquer ici ), 2001, n° 75, septembre, p. 136
Mots clés
Droit étranger - Droit russe - Droit fiscal - Relations budgétaires - Budget - Collectivités locales - Autonomie locale - Etat fédéral - Fédéralisme budgétaire - Economie de marché - Ressources fiscales - Pouvoir fiscal - Autonomie fiscale - Transfert de compétence - Compétence fiscale - Transfert de ressources - Finances locales - Finances publiques - Partage des compétences - Sujet de la Fédération
Pays : Fédération de Russie.
 
Sur l'Europe des collectivités locales : cliquer ici
Site de la Coordination des associations mondiales des villes et autorités locales (CAMVAL) : cliquer ici
Site du Congress of Local and Regional Authorities of Europe (CPLRE) : cliquer ici
site de la Chamber of Local Authorities (CPLRE) : cliquer ici
Site de The International Council for Local Environmental Initiatives (ICLEI) : cliquer ici