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Europe

16.11.2009 - 15:04 Allemagne (Jurisprudence)

CEDH : liberté de religion, dispense de cours et droit à l'instruction

Les requérants sont des ressortissants allemands protestants qui contestent une loi allemande introduisant un cours d’éthique obligatoire pour les élèves, au motif que le caractère laïc de cet enseignement heurte leurs convictions religieuses. Ils saisissent la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel contre cette loi, que la haute juridiction rejète en juillet 2006 pour non-épuisement des voies de recours internes. A la suite de cette décision, les requérants demandent à l’école de dispenser leur fille du cours d’éthique et saisissent le tribunal administratif de Berlin d’une demande en référé tendant à obtenir une dispense provisoire. Le tribunal les déboute en août 2006, estimant que les intéressés n’ont fait valoir aucune raison valable de nature à justifier une dispense générale, et que le cours d’éthique obligatoire ne contrevient pas à la loi fondamentale allemande. La décision est confirmée par la cour d’appel administrative en novembre 2006. En mars 2007, un second recours constitutionnel présenté par les requérants contre la même loi est rejeté par la Cour constitutionnelle fédérale. Ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article 2 du Protocole n° 1 à cette même convention qui dit que "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques". Le 6 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme rend un arrêt qui conclut que les autorités berlinoises, en introduisant le cours d’éthique obligatoire, n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation que leur confère en la matière l’article 2 du Protocole n° 1, et qu’elles n’étaient pas tenues de prévoir la possibilité d’une dispense générale de ce cours.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222762


Références
- CEDH, 5ème section, 6 octobre 2009, (n° 45216/07), Appel-Irrgang c/ Allemagne - cliquer ici
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, article 9 - cliquer ici
- Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, article 2 - cliquer ici
Sources
Droits-liberté, actualités, 2009/11/11 - cliquer ici
Mots clés
Droits de l'homme - Liberté religieuse - Religion - Croyance - Protestantisme - Laïcité - Conviction - Ethique - Dispense de cours
Pays : Allemagne.
 
Cour européenne des droits de l'homme - cliquer ici