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Afrique / Moyen-Orient

20.04.2009 - 08:00 Moyen-Orient (Jurisprudence)

Nuisances olfactives subies par une personne détenue près d'une décharge : la CEDH condamne la Roumanie pour non-respect du droit à la vie privée

Dans un arrêt en date du 7 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions de détention d’un prisonnier roumain, dont la cellule est située à proximité d’une ancienne décharge d’ordures. Considérant que "la qualité de vie et le bien-être de l’intéressé ont été affectés d’une manière qui a nui à sa vie privée et qui n’était pas une simple conséquence du régime privatif de liberté", la CEDH a notamment conclu à la violation de l’article 8 de la Convention EDH, faute pour les autorités roumaines d’avoir pris les mesures nécessaires pour traiter la question des nuisances olfactives générées par la décharge d’ordures.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 209073


Références
- CEDH, 7 avril 2009, requête n° 6586/03, Branduse c. Roumanie - cliquer ici
- Communiqué de presse de la CEDH - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici
Sources
Actualités droits-libertés ( droits-libertes@cru.fr ), 2009/04/15
Mots clés
Droits de l'homme - Droit à la vie privée - Droit à l'environnement - Traitements inhumains et dégradants - Détention - Nuisance - Qualité de vie - Bien-être - Droit étranger - Droit roumain - Nuisance olfactive
Pays : International. Roumanie. Union européenne. UE.