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Afrique / Moyen-Orient

04.03.2009 - 08:00 Moyen-Orient (Jurisprudence)

La CEDH condamne la Russie pour avoir révoqué un magistrat s'étant exprimé sur les dysfonctionnements de la justice

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie, le 26 février 2009, pour violation du principe de liberté d’expression posé par la Convention EDH. En l’espèce, une juge s’est plainte d’avoir été révoquée de la magistrature parce qu’elle avait accusé publiquement des hauts magistrats d’exercer des pressions sur elle au sujet d’une importante affaire pénale. La Cour estime dans un premier temps que les propos tenus par la juge devaient être considérés comme un commentaire objectif sur une question revêtant une grande importance pour le public. Elle considère ensuite que la manière dont la sanction disciplinaire a été infligée négligeait d’importantes garanties procédurales, et qu’elle était de nature à avoir un "effet inhibiteur" sur les juges souhaitant participer au débat public sur l’efficacité des organes judiciaires. La CEDH retient donc que cette sanction a été disproportionnée et qu’il y a eu violation de l’article 10.


Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 207046


Références
- CEDH, 26 février 2009, requête n° 29496/05, Kudeshkina c. Russie - cliquer ici
- Communiqué de presse de la CEDH du 26 février 2009 - cliquer ici
- Convention EDH - cliquer ici
Sources
Actualités droits-libertés ( droits-libertes@cru.fr ), 2009/02/27
Mots clés
Droit international - Droits de l'homme - Système judiciaire - Magistrat - Sanction disciplinaire - Liberté d'expression - Révocation - Droit russe - Droit étranger
Pays : International. Fédération de Russie.