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Asie / Pacifique

01.04.2007 - 08:00 Australie (Jurisprudence)

Une intéressante sentence CIRDI sur la compétence

Le 21 mars 2007, le Centre international de règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI) s'est prononcé, dans le cadre d'un conflit entre une société italienne et la République du Bangladesh, sur la compétence dans une affaire introduite sur la base du traité bilatéral entre l'Italie et le Bangladesh. L'investisseur se plaignait des violations du droit international résultant de l'interférence de l'Etat dans le déroulement d'un arbitrage de la Chambre de commerce internationale dont le siège était au Bangladesh ; selon lui, une telle interférence aurait eu pour résultat de priver d'effet la sentence CCI. Dans la décision par laquelle il retient sa compétence, le Tribunal arbitral pose le principe selon lequel une telle interférence peut effectivement constituer une expropriation.

Clotilde Alric



Auteur : ID réf. de l'article : 174296


Références
- International Centre for Settlement of Investment Disputes, Saipem S.p.A. v. the People's Republic of Bangladesh, ICSID Case No. ARB/05/07 (pas encore disponible)
Sources
arbitrage-adr ( cliquer ici ), 2007/03/24
Mots clés
Compétence juridictionnelle - Droit étranger - Droit italien - Droit bangladais - Droit bangladeshi - Traité international - Règlement des conflits - Sentence arbitrale - Arbitrage international - Tribunal arbitral - Loi applicable
Pays : Italie. Bangladesh. International.
 
CIRDI / ICSID : cliquer ici