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Asie / Pacifique

08.09.2006 - 08:00 Australie (Jurisprudence)

Australie : l'Australian federal court revient sur la possibilité d'enregistrer une couleur à titre de marque

Par une décision rendue ce 4 septembre 2006, la Full Court of the australian federal court vient de dénoncer un jugement qui avait été rendu par un tribunal australien le 25 octobre 2004. Le litige concernait la société pétrolière BP qui cherchait à faire reconnaître que la couleur verte pouvait être associée à leurs produits et protégée comme marque. Le Trade Marks Act de 1995 permettait qu'une couleur soit enregistrée sous forme de marque sous certaines conditions. Le tribunal australien avait alors retenu que cette nuance de vert été utilisée par BP depuis 1923, qu'elle était apposée sur les pompes depuis 1927, et qu'elle était présente sur toutes les campagnes publicitaires de la marque ; il pouvait donc dès lord être fait droit aux demandes de la société BP. La Full Court vient d'invalider ce jugement en déclarant que pour pouvoir être protégée et considérée comme distinctive et propre aux produits concernés, la couleur devait être utilisée seule. Or, BP a eu recours à un mélange de vert et de jaune et ne pouvait donc établir le caractère distinctif de son vert comme constitutif de sa marque.

Cécile Boret



Auteur : Cécile Boret ID réf. de l'article : 165293


Références
- Federal court of Australia, 4 septembre 2006, BP plc v. Woolworths Limited - cliquer ici />
- Federal Court of Australia, 25 October 2004, BP plc v. Woolworths Limited [2004] FCA 1362 - cliquer ici

- Trade Marks Act 1995 - cliquer ici />


Sources
Mondaq ( cliquer ici ), 2006, 7 septembre
Mots clés
Droit australien - Droit des affaires - Coopération commerciale - Droit des marques - Couleur - Propriété intellectuelle
Pays : Australie.
 



"Australie : un tribunal fédéral reconnaît la possibilité d'enregistrer une couleur à titre de marque" - Legal News France, 2004/11/22 - cliquer ici