Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.

La société O. a acquis le fonds de commerce de la société P. en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 29 janvier 2013, ainsi que le transfert du bail (...)
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